Les éléments probatoires du transfert de garde – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 25/00803

Les éléments probatoires du transfert de garde – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 25/00803 : La facture de location de la pelleteuse avec chauffeur établit la mise à disposition au profit d’une autre société. L’existence de cette location n’ayant pas été contestée lors de l’expertise amiable contradictoire, le tribunal en déduit que le propriétaire n’avait pas l’usage, la direction et le contrôle de l’engin au moment du dommage.