La responsabilité décennale des installations dissociables – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 24/03743 : La garantie de l’
article 1792 du code civil suppose un ouvrage réceptionné. L’installation d’un poêle, élément dissociable ajouté à un ouvrage existant qui ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève pas de cette garantie. La responsabilité a donc été examinée sur les fondements des articles
1231-1 et
1240 du code civil.