L’étendue de la garantie de l’assureur – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 24/03743 : L’
article L.124-3 du code des assurances permet l’action directe du tiers lésé. L’assureur ne pouvait exclure les travaux de fumisterie, indissociables de l’installation d’un poêle à bois expressément garantie. La garantie de responsabilité civile après livraison était également mobilisable, sous réserve de la franchise opposable prévue par l’article L.112-6.