La validité des clauses de déchéance de garantie – Cour d’appel de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 23/04432 : La clause de déchéance doit être produite par l’assureur et mentionnée en caractères très apparents conformément à l’
article L. 112-4, alinéa 2, du Code des assurances. L’assureur doit également établir son existence et son opposabilité à l’assuré. La production d’un projet de contrat ne suffit pas lorsque le contrat signé, seul susceptible de vérifier la clause invoquée, n’est pas versé aux débats.