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La constatation d’un appel non soutenu – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 octobre 2026, RG n° 25/02577 : Lorsque l’appelant ne comparaît pas à l’audience, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu et confirme la décision déférée, conformément à la demande de l’intimée. L’appelant qui succombe supporte les dépens d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Appel non soutenu— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.