L’appréciation du taux d’incapacité selon les retentissements quotidiens – Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/00120

L’appréciation du taux d’incapacité selon les retentissements quotidiens – Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/00120 : Le taux est apprécié au regard du guide-barème annexé au code de l’action sociale et des familles. Le tribunal a privilégié l’autonomie conservée dans les actes essentiels, l’absence d’incapacités difficilement compensées et l’absence de retentissement important dans la vie sociale et domestique. Les séquelles médicales et l’ancien taux reconnu ne suffisaient pas à établir un taux d’au moins 80 %.