La condition suspensive d’obtention d’un prêt – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 23/02736

La condition suspensive d’obtention d’un prêt – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 23/02736 : La promesse prévoyait un prêt maximal de 380 000 euros, sur vingt ans, au taux nominal maximal de 2,80 %. Le tribunal constate que le courrier bancaire produit faisait état d’un refus portant exactement sur ces caractéristiques. La bénéficiaire n’est donc pas responsable de la défaillance de la condition suspensive. La production des demandes de prêt et du refus n’était enfermée dans aucun délai contractuel.