La mobilisation de la garantie décennale de l’assureur – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 24/02411

La mobilisation de la garantie décennale de l’assureur – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 24/02411 : L’assureur ne pouvait opposer ni l’absence de réserves, les défauts n’étant pas connus dans leur nature et leur ampleur par le maître d’ouvrage profane, ni l’exclusion visant les murs de soutènement structurellement autonomes. L’expertise qualifiait le mur de classique et son implantation démontrait son absence d’autonomie. La garantie couvrait les travaux de reprise, mais pas le préjudice de jouissance non établi comme garanti par la police.