La compétence juridictionnelle en matière de rétractation – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00297

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La compétence juridictionnelle en matière de rétractation – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00297 : Le juge ayant rendu l’ordonnance sur requête demeure compétent pour examiner une demande de modification ou de rétractation, même si le juge du fond est saisi, conformément à l’. L’exception d’incompétence a donc été rejetée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rétractation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.