Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00703

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Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00703 : Le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’. Selon l’article 473, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne. La citation ayant été délivrée au défendeur et le jugement étant rendu en premier ressort, cette qualification a été retenue.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.