La charge de la preuve du paiement – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00006

BTP / Construction > Preuve du paiement

La charge de la preuve du paiement – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00006 : L’ impose à celui qui réclame l’exécution de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement. Le rejet du chèque remis pour le montant de la facture établissait ici l’inexécution du paiement.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve du paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.