La garantie de parfait achèvement des désordres réservés – Tribunal judiciaire d’Orléans, 3 septembre 2026, N° de RG 23/03691 : La garantie de parfait achèvement de l’
article 1792-6 du code civil impose la réparation des désordres mentionnés au procès-verbal de réception ou notifiés dans l’année. Le seuil de porte, dénoncé par lettre recommandée dans les huit jours, constitue une réserve opposable au constructeur. La cloison déformée et les plinthes, inscrites au procès-verbal, relèvent également de cette garantie.