La force obligatoire du protocole transactionnel – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2025002700 : L’
article 1103 du Code civil impose le respect du protocole transactionnel, dont la validité et la date de signature ne sont pas contestées. Les prestations prévues s’imposent à l’entreprise, même lorsqu’elle soutient qu’elles ne figuraient pas dans les devis initiaux. La juridiction ordonne donc l’exécution en nature des travaux précisément identifiés dans le protocole.