La clause pénale contractuelle applicable aux impayés – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2026002658

La clause pénale contractuelle applicable aux impayés – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2026002658 : La clause pénale prévue à l’article 3 du contrat est appliquée et donne lieu à une condamnation distincte de 24,58 euros. La décision ne relève aucun élément justifiant son exclusion ou sa réduction.