L’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2026002658 : En application de l’
article 514 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire à titre provisoire de droit. Le tribunal constate que cette exécution n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.