La mission procédurale du mandataire ad hoc – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2025066675 : Après mise en cause des sociétés conformément à l’
article R. 225-19 du Code de commerce, le tribunal désigne un mandataire ad hoc. Sa mission est strictement limitée à la représentation des sociétés dans la procédure et ne comprend aucune mission d’administration. Une provision de frais de 3 000 euros est mise à la charge de l’associée demanderesse.