Le remboursement des sommes versées après résolution – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° RG 26/00917

Le remboursement des sommes versées après résolution – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° RG 26/00917 : L’article L. 216-7 du code de la consommation impose le remboursement de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. La juridiction a fixé le remboursement à 3 374,40 euros, montant établi par les avis d’opérations bancaires.