La caractérisation de la concurrence déloyale entre vétérinaires – Tribunal judiciaire de Toulon, 3 septembre 2026, N° de RG 24/03241 : Les articles
1240 et
1241 du Code civil exigent un fait fautif, un dommage et un lien causal. L’article R. 242-33, XIV, du Code rural et de la pêche maritime encadre l’activité professionnelle complémentaire du vétérinaire, qui ne doit pas fournir de moyens de concurrence déloyale. La juridiction a retenu soit l’absence de preuve des faits allégués, soit l’absence de rattachement à une activité économique concurrentielle. Des témoignages généraux, des documents sans source vérifiable ou des divergences professionnelles ne suffisent pas.