La disproportion manifeste du cautionnement professionnel – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, N° de pourvoi 25-18.769

La disproportion manifeste du cautionnement professionnel – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, N° de pourvoi 25-18.769 : Selon les articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion, sauf si le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation lorsqu’elle est appelée.