TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 03 Septembre 2026

N° RG 26/00236 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FBKR
E.U.R.L. V6K c/ S.A. AXA FRANCE IARD Assureur [O] [N], Société MMA IARD Assurances Mutuelles, es qualité d’assureur de la société KERGOSIEN FRERES, S.A. MMA IARD SA, es qualité d’assureur de la société KERGOSIEN FRERES, S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société DANET JC, S.A. [Localité 1] ASSURANCES, , es qualité d’assureur de la société GUYOT CHARPENTES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

E.U.R.L. V6[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES

ET

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de L’EURL [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante

Société MMA IARD Assurances Mutuelles, es qualité d’assureur de la société KERGOSIEN FRERES
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES

S.A. MMA IARD SA, es qualité d’assureur de la société KERGOSIEN FRERES
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES

S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société DANET JC
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparante

S.A. [Localité 1] ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société GUYOT CHARPENTES
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Maître Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :
– Me GROLEAU
– Me BACZKIEWICZ
– Me HELIER
– Service expertises

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par actes des 12, 13 et 27 mai 2026, l’EURL V6K assignait la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’EURL [O] [N], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de la société KERGOSIEN FRERES, la compagnie [Localité 1] ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société GUYOT CHARPENTES et la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société DANET JC, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même tribunal judiciaire en date du 30 janvier 2020 (RG n°19/324) leur soient rendues communes et opposables.
Les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et [Localité 1] ASSURANCES formulaient toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire était retenue le 2 juillet 2026.
Les sociétés AXA FRANCE IARD et MAAF ASSURANCES ne comparaissaient pas.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’extension
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La requérante produit aux débats les pièces suivantes :
– l’attestation d’assurance de la société EURL [O] [N] auprès de la société AXA FRANCE IARD,
– l’attestation d’assurance de la société KERGOSIEN FRERES auprès des MMA,
– l’attestation d’assurance de la société GUYOT CHARPENTES auprès du [Localité 1],
– l’attestation d’assurance de la société DANET JC auprès de la MAAF.
Lesdites sociétés intervenantes au chantier objet de l’expertise sont parties à l’expertise initiale. L’appel à la cause de leurs assureurs respectifs est nécessaire afin que les conclusions expertales leur soient opposables en vue de l’activation de leurs garanties dans l’hypothèse d’une mise en cause de la responsabilité de leurs assurées.
Dès lors, l’EURL V6K établit l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Les opérations d’expertise seront donc rendues communes et opposables à l’ensemble des parties assignées.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Déclarons les opérations d’expertise ordonnées le 30 janvier 2020 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’EURL [O] [N], la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de la société KERGOSIEN FRERES, la compagnie [Localité 1] ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société GUYOT CHARPENTES et la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société DANET JC ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT