TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 03 Septembre 2026

N° RG 26/00017 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5UD
[L] [A] épouse [G], [X] [G] c/ S.E.L.A.S. [O] MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualité de liquidateur judiciaire de la socité TTP, S.E.L.A.S. CLEOVAL MANDATAIRE JUDICIAIRE, es qualité de liquidateur judiciaire de la société MIMAR (Maison Morbihannaise), Société [K] [S] (TPM), S.A. [N] – [R] [D], S.A.R.L. M-TOIT, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. PRO DISTRIBUTION MENUISERIE (PRODIMEN), S.A.R.L. VANNES SUD MACONNERIE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Madame [L] [A] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES

Monsieur [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES

ET

S.E.L.A.S. [O] MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualité de liquidateur judiciaire de la socité TTP
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante

S.E.L.A.S. CLEOVAL MANDATAIRE JUDICIAIRE, es qualité de liquidateur judiciaire de la société MIMAR (Maison Morbihannaise)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante

Madame [S] [K] entreprise individuelle (TPM)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES

S.A. [N] – [R] [D]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Louis LAURENT, avocat au barreau de LORIENT

S.A.R.L. M-TOIT
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Maître François MIGNON de la SARL AGIL’IT BRETAGNE, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES

S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société MIMAR
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Christophe TATTEVIN, avocat au barreau de VANNES

S.A.R.L. PRO DISTRIBUTION MENUISERIE (PRODIMEN)
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

S.A.R.L. VANNES SUD MACONNERIE
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 8]
Représentée par Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maître Claire BOEDEC, avocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :
– Me JAOUEN
– Me GICQUEL
– Me PRIGENT
– Me MIGNON
– Me NICOLAS
– Me BELLEC
– Me GAUVRIT
– Service expertises
– Régie
– Expert

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Les époux [G], propriétaires d’un terrain situé [Adresse 15] à [Localité 9], ont signé un contrat de maîtrise d’oeuvre, le 3 août 2021, avec la société MIMAR en vue de la construction de leur maison d’habitation.

Divers professionnels sont intervenus sur le chantier :
– la société M-TOIT, pour le lot étanchéité,
– la société TTP, pour le lot assainissement,
– la société VANNES SUD MACONNERIE, pour le lot gros-oeuvre,
– la société PRODIMEN, pour le lot menuiserie extérieure,
– Madame [S] [K] (TPM), pour le terrassement.

Des désordres ont été constatés en amont de la réception, donnant lieu à une expertise amiable réalisée par le cabinet Groupe expert bâtiment le 11 mai 2023.

Le chantier était réceptionné avec réserves le 1er juin 2023.

De nombreux désordres sont apparus depuis.

Le cabinet Groupe expert bâtiment a, de nouveau, été mandaté pour réaliser une expertise. En est résulté un rapport le 14 mars 2025.

Par actes des 19, 22 et 23 décembre 2025, Monsieur [X] [G] et Madame [L] [A] épouse [G] assignaient la SELAS CLEOVAL, en qualité de liquidateur judiciaire de la société MIMAR, la SA MIC INSURANCE, la SARL PRO DISTRIBUTION MENUISERIES (PRODIMEN), la SARL VANNES SUD MACONNERIE, la SARL M-TOIT, la SELAS [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTP et l’entreprise individuelle [S] [K] (TPM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. La procédure était enregistrée au RG n° 26/17.

Par acte du 27 mars 2026, Madame [S] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne TPM, assignait la société [N] [R] [D] devant le juge des référés du même tribunal en vue de la jonction de cette affaire à la procédure enregistrée au RG n°26/17 et que les opérations d’expertise envisagées lui soient déclarées communes et opposables. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/161.

Les deux procédures étaient jointes lors de l’audience du 21 mai 2026.

Dans ses dernières écritures, Madame [K] indiquait demander, à titre principal, sa mise hors de cause. Subsidiairement, elle formulait toutes protestations et réserves d’usage et demandait que la société [N] [R] [D] soit déboutée de toutes ses demandes. En tout état de cause, elle demandait la condamnation solidaire des époux [G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

La société M-TOIT demandait, à titre principal, que les requérants soient déboutés de leur demande formulée à son encontre. Subsidiairement, elle formulait toutes protestations et réserves d’usage. En toute hypothèse, elle sollicitait la condamnation des époux [G] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

La société MIC INSURANCE COMPANY formulait toutes protestations et réserves d’usage et demandait la condamnation de la SELAS CLEOVAL à communiquer les attestations d’assurance de la société MIMAR à compter du 22 janvier 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Enfin, elle demandait le débouté de la demande de mise hors de cause de Madame [K].

La société [N] [R] [D] demandait, à titre principal, sa mise hors de cause et la condamnation de Madame [K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Subsidiairement, elle formulait toutes protestations et réserves d’usage. Elle demandait également la condamnation de Madame [K] à produire ses factures d’intervention chez les époux [G], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

La société PRODIMEN et la société VANNES SUD MACONNERIE formulaient toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

La SELAS CLEOVAL et la SELAS [O] ne comparaissaient pas.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des conclusions du rapport amiable du cabinet Groupe Expert Bâtiment, que l’immeuble appartenant aux époux [G] présente plusieurs désordres structurels et fonctionnels, caractérisés notamment par un engorgement en eau du vide sanitaire, des défaillances du système de drainage périphérique, ainsi qu’un défaut manifeste d’évacuation des eaux pluviales au niveau de la toiture-terrasse.

Ces constatations techniques objectivent l’existence d’un litige potentiel futur quant à la responsabilité des différents inervenants au chantier. Dès lors, les époux [G] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.

Il convient par conséquent de faire droit à leur demande de mesure d’instruction.

Madame [S] [K], exerçant sous l’enseigne TPM (lot terrassement), et son assureur, la compagnie [N], sollicitent leur mise hors de cause au motif que le rapport amiable initial ne mettrait en évidence aucun manquement imputable à l’intervention de Madame [K] (décapage et fouilles), les désordres se concentrant selon elles sur le vide sanitaire et le drainage.

Cependant, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de trancher les responsabilités au fond ni de se prononcer prématurément sur l’imputabilité des fautes.

En l’occurrence, les désordres allégués touchent à la présence d’eau en sous-sol et à l’inefficacité du drainage, éléments qui s’inscrivent directement dans l’environnement technique des travaux de terrassement et de gestion des fouilles. Seules les investigations approfondies d’un expert judiciaire permettront de déterminer si la configuration du sol ou la mise en œuvre des terrassements ont pu concourir à la réalisation du dommage.

Par ailleurs, le moyen soulevé à titre subsidiaire par la compagnie [N], tiré de la résiliation de sa police d’assurance au cours de l’année 2022, relève de l’interprétation des garanties contractuelles et du droit à couverture, dont l’examen est de la compétence exclusive du juge du fond.

La mise hors de cause de Madame [S] [K] et de la compagnie [N] apparaît donc prématurée et préjudiciable au caractère contradictoire de la mesure d’instruction. Cette demande sera rejetée.

La société M-TOIT (lot étanchéité) demande à être écartée de la cause, en faisant valoir qu’aucune infiltration n’est à déplorer à l’intérieur de l’habitation, que la stagnation d’eau de 3 cm observée en toiture respecte les tolérances des DTU en vigueur, et que l’emplacement défectueux des évacuations relève de la responsabilité exclusive du lot gros-œuvre.

Néanmoins, il est établi par les pièces produites qu’un litige technique subsiste concernant la stagnation et la mauvaise évacuation des eaux pluviales sur la toiture-terrasse, lot dont la société M-TOIT avait la charge. Le débat portant sur la conformité aux règles de l’art (DTU) et sur la répartition des tâches entre le maçon (pour les réservations) et l’étancheur (pour la pose) constitue le cœur même de la mission technique dévolue à l’expert.

Afin d’éviter tout fractionnement de la procédure et de garantir l’opposabilité des futures opérations d’expertise, il est indispensable que l’entreprise chargée de l’étanchéité demeure à la cause pour y faire valoir ses arguments de défense de manière contradictoire.

La demande de mise hors de cause de la société M-TOIT sera donc également rejetée.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

La société MIC INSURANCE demande qu’il soit enjoint à la SELAS CLEOVAL à communiquer les attestations d’assurance de la société MIMAR à compter du 22 janvier 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. De plus, l’accès aux documents contractuels et assurantiels est indispensable pour permettre à l’expert judiciaire d’apprécier l’étendue exacte des missions confiées à chaque intervenant, et aux parties de préparer utilement leur défense respective.

Il convient dès lors d’ordonner la production de ces documents dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Cependant, la mauvaise foi ou le risque de résistance abusive des parties n’étant pas caractérisés à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. La demande de MIC INSURANCE sera donc accueillie sur le principe de la communication, mais rejetée s’agissant de l’astreinte.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :

Désigne [C] [I] – [Adresse 16] / [Adresse 17] à [Localité 10] – 0685598827 – [Courriel 1] – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [X] [G], Madame [L] [A] épouse [G], la SELAS CLEOVAL, en qualité de liquidateur judiciaire de la société MIMAR, la SA MIC INSURANCE, la SARL PRO DISTRIBUTION MENUISERIES (PRODIMEN), la SARL VANNES SUD MACONNERIE, la SARL MI-TOIT M-TOIT, la SELAS [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTP, la société [N] COMPNHIA [D] et l’entreprise individuelle [Localité 11] (TPM) ;

Se rendre au [Adresse 15] à [Localité 9] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations et rapports d’expertise amiable réalisés par le cabinet Groupe expert bâtiment et ceux éventuellement apparus depuis ;

En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s’il s’agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d’entretien ou d’usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;

Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d’y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Chercher à concilier les parties ;

Fixe la consignation à 5 000 euros que les époux [G] devront à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/17 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;

Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Dit que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Dit qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Rejette les demandes de mise hors de cause de Madame [S] [K], de la société [N] [R] [D] et de la société M-TOIT ;

Condamne la SELAS CLEOVAL, en qualité de liquidateur judiciaire de la société MIMAR, à communiquer aux parties les attestations d’assurance de la société MIMAR à compter du 22 janvier 2023, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Déboute la société MIC INSURANCE COMPANY de sa demande d’astreinte ;

Déboute les parties leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT