Ordonnance du 03 Septembre 2026

N° RG 26/00411 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KW55

MINUTE N° 26/121

[D] [Q]

c/

MDPH DU PUY-DE-DÔME

Copies :

Dossier
[D] [Q] agissant es qualité de représentante légale de [I] [P] [S] (mineur)
MDPH DU PUY-DE-DÔME

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

Nous, TURPIN Fabienne, Vice-Présidente chargée du pôle social, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame SANDALIAN Mathilde greffière,

dans le litige opposant :

Madame [D] [Q] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DEMANDERESSE

A :

MDPH DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 2]
[Localité 3]

DEFENDERESSE

FAITS ET PROCÉDURE

L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

En l’espèce, Madame [D] [Q] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [Y] a saisi le présent Tribunal par requête enregistrée le 13 Juillet 2026 d’un recours à l’encontre de la décision de la MDPH du PUY-DE-DÔME en date du 16 Juin 2026 rejetant sa demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) et de son complément.

A l’examen de la saisine, il apparaît que Madame [D] [Q] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [P] [S] n’a pas exercé le recours préalable prévu à peine d’irrecevabilité.

L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le président de formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Il conviendra, par conséquent, de déclarer le recours irrecevable et de renvoyer Madame [D] [Q] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [P] [S] à exercer son recours préalable en saisissant de nouveau la MDPH du PUY-DE-DOME qui procédera à un nouvel examen de sa demande.

EN CONSÉQUENCE

Nous, Madame TURPIN Fabienne, Vice-Présidente, assistée de Madame SANDALIAN Mathilde greffière,

DÉCLARONS IRRECEVABLE le recours introduit par Madame [D] [Q] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [Y] devant le Pôle Social de [Localité 1] le 13 Juillet 2026,

DISONS que Madame [D] [Q] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [P] [S] doit exercer son recours préalable obligatoire en saisissant de nouveau la MDPH du PUY-DE-DÔME.

DISONS que Madame [D] [Q] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [Y] pourra de nouveau saisir le Pôle social lorsque la notification après RAPO sera effectuée par la MDPH du PUY-DE-DOME.

DISONS que les dépens déjà exposés resteront à la charge de Madame [D] [Q] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [P] [S].

RAPPELONS que dans le mois de la réception de la notification de la présente ordonnance, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4].

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision et doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,