Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 03 Septembre 2026
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DEMANDERESSE :

S.A. ADOMA
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Cynthia LE BERRE, avocate au barreau de PARIS
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [T]
Logement A111 Résidence ADOMA
8 Rue de la Pelleterie
44000 NANTES

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 03 septembre 2026

RG N° N° RG 26/00148 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OI7Y

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [J] [U]
CCC à Monsieur [B] [T] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 14 mars 2024, la société ADOMA a conclu avec Monsieur [T] [B] un contrat de résidence pour l’attribution d’un logement à usage d’habitation situé au 8 rue de la Pelleterie, 44000 Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 517,54 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 4 novembre 2025, le bailleur a fait signifier un courrier indiquant que le défendeur était redevable à hauteur de la somme de 4056,85 euros au titre de redevances impayées, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 29 décembre 2025, la société ADOMA a fait citer Monsieur [T] [B], locataire résident, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du contrat de résidence, et obtenir :

– l’expulsion de tout occupant ;
– le paiement des redevances échues d’un montant de 4563,50 euros ;
– la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 517,54 euros ;
– une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 juin 2026, la société ADOMA indique qu’elle actualiserait le montant de la créance par note en délibéré. Par courrier électronique en date du 5 juin 2026, la société ADOMA actualise sa créance à la somme de 6319,81 euros. Elle indique que Monsieur ayant quitté le logement, elle se désiste de sa demande d’expulsion tout en maintenant sa demande paiement.

Monsieur [T] [B], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

À l’issue des débats, la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu le 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Sur la loi applicable

En l’espèce, la convention conclut le 14 mars 2024 entre la société ADOMA et Monsieur [T], s’agissant d’un contrat de résidence sociale, est exclu du champ d’application de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989.

Dès lors, le présent contrat est régi par les dispositions de droits communs du code civil et les dispositions convenues entre les parties.

Sur la résiliation du contrat et l’expulsion de Monsieur [T]

Il convient de constater que le logement a été libéré par le résident, rendant sans objet la demande d’expulsion.

Il y a lieu en outre de constater la résiliation du contrat de résidence sociale à la date de départ des lieux.

Il convient de constater le désistement de la société ADOMA de sa demande d’expulsion de Monsieur [T].

Sur le montant des redevances dues

Le paiement des redevances et charges au terme convenu est une obligation essentielle du locataire résultant tant des dispositions contractuelles de la Convention signée entre les parties, que des dispositions de l’article 1728 du code civil.

En l’espèce, la créance principale de la société ADOMA est justifiée en son principe et son montant en vertu du contrat de résidence.

Au vu des pièces versées au débat et notamment du décompte actualisé arrêté au 5 juin 2026 par note en délibéré, la demande en paiement apparait fondée à hauteur de la somme de 6319,09 euros, au titre des redevances mensuelles et indemnités d’occupation échues et impayées, déduction faite des frais de rejet de prélèvement non contractuellement justifié (8 X 0,09€, soit 0,72€).

Monsieur [T], non comparant, n’a pas contesté la somme réclamée ou apporté la preuve de versement qui n’aurait pas été pris en considération.

En conséquence, Monsieur [T] sera condamné à payer à la société ADOMA, la somme de 6319,09 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d’occupation échues et impayées, outre les intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement.

Monsieur [T] ayant quitté le logement, il n’y a pas lieu de statuer sur l’indemnité d’occupation.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le défendeur au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût de la signification du courrier le 4 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que le logement a été libéré par Monsieur [T] ;

Dit que la demande d’expulsion est devenue sans objet ;

Constate le désistement de la société ADOMA en vue de faire constater la résiliation du bail conclu entre la société ADOMA et Monsieur [T], et relatif logement à usage d’habitation situé au 8 rue de la Pelleterie, 44000 Nantes ;

Condamne Monsieur [T] à payer à la société ADOMA la somme de 6319,09 euros au titre des redevances impayées et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déboute la société ADOMA de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [T] aux dépens qui comprendront le coût de la signification du courrier le 4 novembre 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection