TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Alexandre SUTER

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Bertrand DE LACGER

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond

N° RG 26/02695 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBAF

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [U] [N] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand DE LACGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0272

DÉFENDEURS
Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [F], demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2113

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffier

Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/02695 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBAF

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 mai 2016, à effet au 1er juillet 2016, Mme [U] [J], née [N], représentée par son mandataire la SARL PROGESTRA, a consenti un bail d’habitation à M. [X] [T] et Mme [R] [F] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1] comprenant un appartement de 6 pièces au 6ème étage de l’immeuble, un studio ainsi qu’un débarras au 7ème étage ainsi que deux caves au sous-sol, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 5 411 euros et d’une provision pour charges de 230 euros.

Par actes de commissaire de justice du 20 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 44 194,63 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [T] et Mme [R] [F] le 22 octobre 2025.

Par assignations du 26 février 2026, Mme [U] [J], née [N] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [X] [T] et Mme [R] [F] sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, voir supprimer le délai légal de deux mois par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, voir statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :
– 57 568,55 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
– une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 30% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 12 juin 2026, Mme [U] [J], née [N], représentée par son conseil dépose des conclusions soutenues oralement.

Elle maintient l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 83 704,59 euros, arrêtée au 10 juin 2026, échéance du mois courant incluse et à élever sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros.

Elle s’oppose à la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire formée par les défendeurs indiquant que ces derniers n’ont pas repris le paiement intégral du loyer courant au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Enfin, elle sollicite le rejet des prétentions adverses relatives au remboursement des loyers indus et à la diminution du prix de loyer, qu’elle estime non seulement irrecevables à raison de la prescription mais aussi mal fondées.

M. [X] [T] et Mme [R] [F], représentés par leur conseil, déposent des conclusions soutenues oralement, aux termes desquelles ils demandent de :

A titre principal :
– Se voir accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause, les plus larges possibles,
– Débouter Mme [U] [J] née [N] de sa demande d’expulsion,
– Constater que la résiliation du bail afférent au studio situé au 7ème étage a été régulièrement sollicitée par M. [X] [T] le 30 mai 2020,
– Enjoindre à Mme [U] [J] née [N] de communiquer aux débats la ventilation contractuelle des loyers entre les différents lots loués,
– Condamner Mme [U] [J] née [N] à restituer l’intégralité des loyers et provisions sur charges perçus à ce titre depuis le 30 mai 2020 et, à défaut de ventilation produite, évaluer le loyer à la somme mensuelle de 500 euros soit un total de 36 000 euros minimum à parfaire,
– Ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties,
– Constater que la superficie réelle de l’appartement loué est inférieure de plus d’un vingtième à la surface stipulée au contrat de bail, à savoir 6,67%,
– Ordonner la diminution du loyer en conséquence depuis la prise d’effet du bail,
– Condamner Mme [U] [J] née [N] à leur verser le trop perçu qui en découle et qui ne saurait être inférieur à 40 000 euros
– Ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties,

A titre subsidiaire :
– Se voir accorder des délais de paiement de 24 mois,
– Débouter Mme [U] [J] née [N] de sa demande de résiliation judiciaire du bail,

En tout état de cause :
– Rejeter la demande de suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– Rejeter la demande tendant à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 30% outre les charges,
– Écarter l’exécution provision de droit s’agissant de l’expulsion,
– Débouter Mme [U] [J] née [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
vCondamner Mme [U] [J] née [N] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens soulevés par les parties, il sera renvoyé aux écritures déposées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience (…).

En l’espèce, Mme [U] [J], née [N] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 44 194,63 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et reproduisant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 20 octobre 2025.

Ce délai leur étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d’en faire application et de constater que, d’après l’historique des versements, cette somme n’a pas été réglée dans son intégralité par ces derniers dans le délai imparti.

Aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 décembre 2025.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il ressort du dernier décompte produit lors de l’audience que M. [X] [T] et Mme [R] [F] n’ont pas repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l’audience, le dernier versement datant du 16 octobre 2025.

Les conditions pour bénéficier de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire ne sont donc pas réunies.

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [U] [J], née [N] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [X] [T] et Mme [R] [F] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, le demandeur obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.

S’agissant de la demande de suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que ce texte prévoit que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux et qu’il ne peut être supprimé que lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, Mme [U] [J], née [N] ne démontre pas la mauvaise foi des défendeurs, qui ne sont pas entrés dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Par conséquent, cette demande sera rejetée.

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu. Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, Mme [U] [J], née [N] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 10 juin 2026, M. [X] [T] et Mme [R] [F] lui devaient la somme de 83 704,59 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse, dont il convient de déduire la somme de 305,90 euros correspondant aux frais du commandement de payer, en application de l’article 4p) de la loi du 6 juillet 1989.

Il en résulte une créance de 83 398,69 euros, que M. [X] [T] et Mme [R] [F] ne contestent pas.

Le contrat de bail stipulant une clause de solidarité entre les preneurs, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 31 126.61 euros (causes du commandement après déduction des deux versements de 6 534,01 euros) puis, à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1344-1 et 1342-10 du code civil.

Par ailleurs, M. [X] [T] et Mme [R] [F] seront condamnés solidairement, ainsi que prévu au contrat de bail, à verser à Mme [U] [J] née [N] une indemnité d’occupation à compter de l’échéance du mois de juillet 2026 jusqu’à libération effective des locaux matérialisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.

Rien ne justifiant la demande de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au loyer majoré de 30% outre les charges formée par la requérante, son montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié.

La demande de délais de paiement formée par les défendeurs sera examinée après leurs demandes reconventionnelles qui sont de nature à avoir une incidence sur le montant de la dette, après la compensation sollicitée.

Sur les demandes reconventionnelles

Sur la restitution des loyers indûment perçus

∙ Sur la prescription

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

En l’espèce, les défendeurs demandent, pour la première fois le 12 juin 2026, jour de l’audience, le remboursement des loyers versés depuis le 30 mai 2020 au titre du studio du 7ème étage, date à laquelle ils indiquent avoir résilié le bail et qui constitue ainsi le point de départ du délai de prescription.

La demande est ainsi prescrite pour la période antérieure au 12 juin 2023 mais demeure recevable pour la période courant à compter du 12 juin 2023, puisque les loyers ont continué à être appelés après cette date.

∙ Sur le fond pour la période non prescrite

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ou d’un mois en zone tendue. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties porte sur un appartement situé au 6ème étage de l’immeuble, une chambre et un débarras situés au 7ème étage du même immeuble et sur deux caves situées au sous-sol.

Ces différents éléments forment un tout indivisible constituant l’objet du bail ainsi clairement défini dans le contrat, en contrepartie du paiement d’un loyer unique.

Par conséquent, en dehors de toutes renégociations contractuelles, les locataires ne pouvaient pas valablement délivrer congé uniquement pour la chambre du 7ème étage.

De manière surabondante, le congé dont se prévalent les défendeurs ne respecte pas les dispositions prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionné. Ainsi, ce congé ne pouvait, en tout état de cause, produire aucun effet, étant relevé, en outre, qu’ils ne rapportent aucunement la preuve qu’ils ont cessé d’occuper les lieux postérieurement à cette date et qu’ils n’ont jamais formé de contestation, sauf à l’audience, relative au loyer qui a continué à être appelé par la bailleresse dans son intégralité.

Le congé dont M. [X] [T] et Mme [R] [F] se prévalent n’est donc pas valable, n’a pu produire aucun effet et ces derniers seront ainsi déboutés de leur demande de remboursement de loyer, au demeurant non chiffrée et de compensation avec la somme dont ils sont redevables.

Sur la diminution du loyer

L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.

En l’espèce, M. [X] [T] et Mme [R] [F] ne rapportent pas la preuve qu’ils ont sollicité auprès de leur bailleresse la diminution de loyer avant de former, pour la première fois, cette demande au juge. Elle sera donc déclarée irrecevable.

A titre surabondant, il sera relevé, sur le fond, que cette demande ne s’appuie que sur un seul tableau dépourvu de toute valeur probante.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le montant des sommes dues par M. [X] [T] et Mme [R] [F] s’élève à 83 704,59 euros, ce qui constitue une dette particulièrement conséquente. Outre le fait que ces derniers n’ont effectué aucun règlement depuis le mois d’octobre 2025 et ne font ainsi preuve d’aucune bonne volonté pour apurer leur dette ni même reprendre le paiement des échéances courantes, il sera relevé qu’il ne justifie pas de leur situation financière et qu’ils ne font donc pas la démonstration qu’ils sont en capacité d’honorer un quelconque échéancier de paiement.

Leur demande sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [X] [T] et Mme [R] [F], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 1000 euros à la demande de Mme [U] [J], née [N] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 20 octobre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 26 mai 2016 entre Mme [U] [J], née [N], d’une part, et M. [X] [T] et Mme [R] [F], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1] à savoir, un appartement situé au 6ème étage de l’immeuble, un studio ainsi qu’un débarras au 7ème étage de l’immeuble et deux caves au sous-sol, est résilié depuis le 21 décembre 2025,

DÉBOUTE M. [X] [T] et Mme [R] [F] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de délais de paiement,

ORDONNE à M. [X] [T] et Mme [R] [F] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 1] et un studio ainsi qu’un débarras au 7ème étage de l’immeuble et deux caves ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DÉBOUTE Mme [U] [J] née [N] de sa demande d’écarter les dispositions relatives aux délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

DÉBOUTE Mme [U] [J] née [N] de sa demande d’astreinte,

CONDAMNE solidairement M. [X] [T] et Mme [R] [F] à payer à Mme [U] [J], née [N] la somme de 83 398,69 euros(quatre-vingt-trois mille trois cent quatre-vingt dix-huit euros et soixante-neuf centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse,

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 31 126.61 euros puis, à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

DÉBOUTE M. [X] [T] et Mme [R] [F] de leur demande de délais de paiement,

CONDAMNE M. [X] [T] et Mme [R] [F] solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter de l’échéance du mois de juillet 2026, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié, jusqu’à la libération effective des locaux, matérialisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

DÉBOUTE Mme [U] [J] née [N] de sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation équivalent au montant du loyer majoré de 30% outre les charges,

DÉCLARE irrecevable la demande formée par M. [X] [T] et Mme [R] [F] aux fins de remboursement des loyers indûment perçus en ce qu’elle porte sur la période courant du 31 mai 2020 au 12 juin 2023 ;

DÉBOUTEµ M. [X] [T] et Mme [R] [F] de leur demande tendant au remboursement des loyers indûment perçus pour la période courant du 12 juin 2023 jusqu’à ce jour ;

DÉCLARE M. [X] [T] et Mme [R] [F] irrecevable en leur demande aux fins de diminution du loyer,

DÉBOUTE M. [X] [T] et Mme [R] [F] du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE solidairement M. [X] [T] et Mme [R] [F] à payer à Mme [U] [J], née [N] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [X] [T] et Mme [R] [F] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 20 octobre 2025 et celui desassignations du 26 février 2026,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge