REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/02124 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MYK6

AFFAIRE : [A] C/ S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 1], Entreprise [X] [W] EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE ARTISAN BO IS CONCEPT, S.C.I. SCI TOTAL RENO, Entreprise MONSIEUR [Q] [V] EXERÇANT SOUS L?ENSEIGNE RPPM, S.A.S.U. ML [F]

Le : 03 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
la SCP LSC AVOCATS
Me André MAUBLEU

Copie à :

Entreprise MONSIEUR [Q] [V] EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE RPPM
S.A.S.U. ML [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 SEPTEMBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [A]
née le 08 Novembre 1970 à [Localité 1] (RHONE), demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 4], domiciliée : chez Prise en la personne de son représentant légal TRENTA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [X] [W]
né le 22 Mars 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]

Entreprise [X] [W] EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE ARTISAN BO IS CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

tous deux représentés par Maître André MAUBLEU, avocat au barreau de GRENOBLE

S.C.I. SCI TOTAL RENO, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Entreprise MONSIEUR [Q] [V] EXERÇANT SOUS L?ENSEIGNE RPPM, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

S.A.S.U. ML [F], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 03 Décembre 2025 pour l’audience des référés du 15 Janvier 2026 ; Vu les renvois successifs;

A l’audience publique du 07 Mai 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Juin 2026 puis prorogé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [A] est propriétaire dans l’immeuble en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 4] de :
– deux appartements de type T2 situés au 3ème étage,
– d’un studio situé au 4ème étage résultant de la transformation de deux galetas effectuée par ses soins en 2024.

La SCI TOTALRENOEGD a acquis le 28 décembre 2023 dans le même immeuble un appartement de trois pièces situé au 1er étage et deux galetas situés au 4ème étage voisins de ceux de Mme [I] [A], et situés au-dessus de l’un des appartements du 3ème étage dont elle est propriétaire.

Lors d’une assemblée générale des copropriétaires tenue le 7 décembre 2023 :
– Mme [I] [A] a été autorisée à « effectuer des modifications sur ses lots à ses frais », il semble qu’il s’agisse de la transformation de ses galetas en studio, sous condition de se conformer à la réglementation en vigueur et de fournir au syndic toutes les autorisations administratives requises,
– et M. [H], vendeur de la SCI TOTALRENOEGD, a été autorisé à « effectuer des travaux de réhabilitation de ses galetas et raccordement à la canalisation d’eau usée », sous condition de se conformer à la réglementation en vigueur et de fournir au syndic toutes les autorisations administratives requises, de faire effectuer les travaux dans le respect des règles de l’art et à ses frais, sous contrôle de l’architecte de l’immeuble, souscrire toute police d’assurance nécessaire à la couverture des risques aux tiers, au syndicat des copropriétaires et à l’ouvrage, se conformer aux dispositions du règlement de copropriété.

Les travaux dans les galetas ont été réalisés au cours de l’année 2024. Leur réalisation a donné lieu à plusieurs réclamations de la part de Mme [I] [A] qui s’est plainte :
– de désordres subis par son appartement du 3ème étage ensuite de l’enlèvement par la SCI TOTALRENOEGD du plancher intermédiaire, ainsi que d’un défaut d’isolation acoustique,
– de l’empiétement du plancher posé par la SCI TOTALRENOEGD sur ses propres parties privatives,
– d’une manière générale du non respect par la SCI TOTALRENOEGD des règles de l’art.

Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Saretec, mandaté par la compagnie Pacifica, assureur de Mme [I] [A], le 4 juin 2024, en présence de la SCI TOTALRENOEGD et du syndicat des copropriétaires. Aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties.

C’est dans ces conditions que, par acte délivré le 26 décembre 2025, Mme [I] [A] a fait assigner la SCI TOTALRENOEGD et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] à Voiron, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Trenta Immobilier, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise et paiement d’une provision.

Par actes délivrés le 9 mars 2026, la SCI TOTALRENOEGD a fait assigner M. [X] [W], exerçant sous l’enseigne Artisan Bois Concept (artisan menuisier), M. [Q] [V], exerçant sous l’enseigne RPPM (artisan plaquiste), et la société ML [F], aux fins d’appel en cause afin que les opérations d’expertise qui seraient ordonnées leurs soient déclarées communes et opposables et d’être relevée et garantie par eux in solidum de toute condamnation pouvant être prononcée à son égard.

Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier le 2 avril 2026.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 mai 2026, reprises à l’audience, Mme [I] [A] demande de :

ordonner une mesure d’information consistant en une expertise judiciaire désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira à Mme ou M. le président de commettre avec pour mission de : 1. Se rendre sur les lieux situés au [Adresse 10] à [Localité 4] et y procéder à toutes constatations utiles ;
2. Entendre les parties et recueillir leurs explications ainsi que tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment les devis, factures, plans, échanges, procès-verbaux d’assemblée générale, autorisations administratives, ainsi que les polices d’assurance souscrites en lien avec les travaux litigieux. ;
3. Décrire avec précision les travaux réalisés par la SCI TotalRénoEGD dans les combles de l’immeuble, notamment :
◦ La dépose du plancher intermédiaire des combles ;
◦ La création de nouveaux planchers et structures ;
◦ Les modifications apportées à l’isolation thermique et phonique ;
◦ Les éventuels empiétement sur les parties privatives de Mme [I] [A] ;
◦ Plus généralement, toutes modifications affectant les parties privatives et communes des 3ème et 4ème étage.
4. Reconstituer la chronologie des travaux réalisés par les parties et des modifications intervenues, en précisant, dans la mesure du possible, le rôle des différents intervenants à l’opération.
5. Constater et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités allégués, notamment :
◦ Les trous dans les plafonds du salon et de la cuisine de Mme [I] [A] ;
◦ L’absence ou l’insuffisance d’isolation thermique et phonique ;
◦ La structure insuffisante et instable du nouveau plancher ;
◦ L’absence ou l’insuffisance des murs séparatifs ou mitoyens ;
◦ Toute atteinte aux parties communes ou privatives en lien avec les travaux litigieux.
6. Déterminer l’origine, les causes et l’imputabilité des désordres, dire s’ils sont liés entre eux, s’ils sont susceptibles d’évoluer ou de s’aggraver, et préciser, pour chacun des intervenants identifiés, sa part d’intervention dans la réalisation des travaux et, le cas échéant, dans la survenance des désordres.
7. Déterminer si les travaux réalisés ont été autorisés par l’Assemblée Générale des copropriétaires et s’ils sont conformes :
◦ Aux autorisations administratives obtenues ;
◦ Aux documents contractuels et accords existants entre les parties ;
◦ Aux règles de l’art et normes en vigueur, notamment en matière de structures porteuses et d’isolation phonique ;
8. Dire si les travaux réalisés par la SCI TotalRénoEGD affectent ou ont affecté :
◦ La structure ou la stabilité de l’immeuble ;
◦ La sécurité des occupants au moment des désordres et après les travaux de Mme [I] [A] ;
◦ La jouissance paisible des lots de Mme [I] [A] ;
◦ Les parties communes de l’immeuble ;
◦ Les limites de propriété, surfaces ou volumes, en précisant s’il a existé un empiétement, même temporaire, sur les lots de Mme [I] [A] ou sur les parties communes.
9. Vérifier, s’agissant des ouvrages réalisés, la réalité et l’efficacité des dispositifs d’isolation phonique, leur continuité, l’absence de ponts phoniques, ainsi que leur conformité aux exigences applicables.
10. Dire si les désordres et insuffisances imputables aux travaux litigieux ont contraint Mme [I] [A] à réaliser des travaux conservatoires ou correctifs, examiner les travaux ainsi réalisés par cette dernière, et dire s’ils étaient nécessaires, adaptés et en lien direct avec les désordres constatés.
11. Evaluer les préjudices directs et indirects subis par Mme [I] [A], notamment :
◦ Les coûts des travaux de reprise déjà effectués par ses soins ;
◦ Les coûts des travaux nécessaires à la remise en état de ses lots ;
◦ Le préjudice de jouissance lié aux désordres ;
◦ Le cas échéant, les pertes locatives et le retard de chantier en lien direct avec les désordres ou les travaux litigieux.
12. Déterminer les travaux nécessaires à la remise en état conforme des lieux, leur coût estimatif et leur délai d’exécution ;
13. Autoriser l’expert, si nécessaire, à procéder à tous sondages, investigations et démontages partiels strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission, de manière limitée, proportionnée et contradictoire.
14. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal ultérieurement saisi du fond de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer l’ensemble des préjudices subis par la requérante.
juger que l’expertise sera opposable au syndicat des copropriétaires. condamner la SCI TotalRénoEGD à verser à Mme [I] [A] une provision de 3 000,00 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, le principe de la responsabilité de la défenderesse n’étant pas sérieusement contestable juger que les frais et honoraires d’expertise seront intégralement avancés par la SCI TotalRénoEGD, compte tenu de sa responsabilité manifeste dans les désordres constatés ; à titre subsidiaire condamner la SCI TotalRénoEGD à verser à Mme [I] [A] une provision ad litem d’un montant de 5 000,00 euros pour lui permettre de faire face aux frais d’expertise et de procédure; ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; condamner la SCI TotalRénoEGD à la somme de 1 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.
Par conclusions notifiées le 26 mars 2026, reprises à l’audience, la SCI TOTALRENOEGD demande en dernier lieu au juge des référés de :

juger recevable et bien fondée la demande de la SCI TOTALRENOV EGD A titre principal, rejeter la demande d’expertise formée par Mme [A],A titre subsidiaire, ordonner que l’expertise qui serait ordonnée suivant demande de Mme [A] soit déclarée commune et opposable à M. [V] (enseigne RPPM), à M. [W] (Bois Concept) et la société ML [F],juger que si une condamnation devait être prononcée à l’encontre de la société SCI TOTALRENOV EGD, cette dernière serait relevée et garantie de manière in solidum par M. [V] (enseigne RPPM), M. [W] (Bois Concept) et la société ML [F],réserver les dépens.
Par conclusions notifiées le 5 janvier 2026, reprises à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] à [Localité 4], représenté par son syndic la société Trenta Immobilier, formule les protestations et réserves d’usage sur l’instauration de la mesure d’expertise, les dépens étant laissés à la charge de la demanderesse.

M. [X] [W] a constitué avocat mais n’a pas conclu, formulant seulement protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Assigné par acte déposé à l’étude M. [Q] [V] s’est présenté en personne à l’audience mais n’a pas constitué avocat.

Assignée par acte déposé à l’étude, la société ML [F] n’a pas constitué avocat. Son représentant légal s’est toutefois présenté à l’audience en personne.

La présente décision, en premier ressort, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il suffit que la mesure demandée soit légalement admissible, que le litige ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés, que sa solution puisse dépendre de la mesure sollicitée, que la prétention du demandeur ne soit pas manifestement vouée à l’échec et repose sur des éléments sérieux.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats qu’au cours de l’exécution par la SCI TOTALRENOEGD des travaux d’aménagement de ses galetas, des désordres ont été constatés dans l’appartement de Mme [I] [A] situé au-dessous lors de l’enlèvement du plancher intermédiaire. Il a également été fait état d’empiétement résultant d’une imprécision de l’état descriptif de division.

Toutefois, la SCI TOTALRENOEGD a achevé ses travaux et Mme [I] [A] ne démontre pas que des désordres persisteraient après cet achèvement. En effet, elle affirme sans le démontrer qu’il y aurait un défaut d’isolation acoustique (aucune pièce ne constate une diffusion du bruit dans son appartement), et fait état de diverses doléances qui ne sont corroborées par aucune pièce. Sa demande d’expertise vise à faire réaliser un audit complet des travaux réalisés par son voisin, sans toutefois apporter le moindre élément permettant de soupçonner un non respect des règles de l’art, ou un manquement quelconque de la SCI TOTALRENOEGD à ses obligations. Le rapport d’expertise Saretec, réalisé avant l’achèvement des travaux, relate les doléances de Mme [I] [A], mais n’objective aucun des désordres dont elle prétend qu’ils persistent, tous ceux dont il est fait état étant antérieurs à l’achèvement des travaux.

Elle affirme avoir réalisé elle-même les travaux de reprise nécessaires à la reprise des désordres, ce qui signifie qu’une éventuelle expertise n’aurait plus d’intérêt puisque les travaux étant terminés, aucun désordre ne peut plus être constaté. Si elle estime avoir supporté un surcoût de travaux imputables à la SCI TOTALRENOEGD, elle dispose de l’ensemble des éléments nécessaires pour prouver les faits qu’elle allègue, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une expertise, mesure longue et coûteuse.

Mme [I] [A] prétend que les conditions posées par l’assemblée générale des copropriétaires à l’exécution des travaux n’auraient pas été respectées par la SCI TOTALRENOEGD, toutefois, aucun élément produit ne permet d’étayer une telle affirmation.

S’agissant de l’empiétement, Mme [I] [A] ne démontre pas non plus qu’il serait toujours d’actualité, alors qu’un géomètre-expert est intervenu, à sa demande et à celle de la SCI TOTALRENOEGD, lequel a établi en juillet 2024 un modificatif de l’état descriptif de division qui n’est pas discuté par les parties.

Il résulte de ce qui précède que Mme [I] [A] ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’obtenir une mesure d’expertise.

2. Sur la demande de provision

En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l’espèce, dès lors que l’expertise n’est pas ordonnée, la demande de provision ad litem est devenue sans objet et sera rejetée.

S’agissant de la demande de provision à valoir sur les préjudices que Mme [I] [A] prétend avoir subis, en l’absence d’éléments permettant d’établir la persistance des désordres, l’existence même des préjudices apparaît sérieusement contestable, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

3. Sur les appels en cause

Les appels en cause formés à l’encontre de M. [X] [W], M. [Q] [V] et la société ML [F] sont devenus sans objet du fait du rejet de la demande d’expertise formée par Mme [I] [A].

4. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [I] [A], qui succombe en ses demandes, supportera les entiers dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande d’expertise formée par Mme [I] [A] ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provisions formée par Mme [I] [A] à l’encontre de la SCI TOTALRENOEGD ;

Constate que l’appel en cause de M. [X] [W], M. [Q] [V] et de la société ML [F] est devenu sans objet ;

Condamne Mme [I] [A] aux entiers dépens de l’instance ;

Déboute Mme [I] [A] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD