TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 24/00412 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I4QY
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Septembre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033

ET
DÉFENDEUR(S)

S.C.I. COURBEVOIE INVESTISSEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

S.C.I. LA [S]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

Madame [U] [O]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me David DREUX – 033, Me Franck THILL – 93
EXPÉDITIONS à
DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’ assignation délivrée à la requête de [A] [N] le 11 juillet 2024 à la SCI COURBEVOIE INVESTISSEMENT, la SCI LA [S], [U] [O] et [B] [O];
A l’audience du 4 juin 2026, [A] [N] représenté par son conseil, sollicite de voir:
Ordonner la révocation de [U] [O] de ses fonctions de gérant de la SCI COURBEVOIE INVESTISSEMENTOrdonner la révocation de [B] [O] de ses fonctions de gérant de la SCI [S]subsidiairement, désigner la SARL TRAJECTOIRE ou tout autre administrateur au choix du tribunal en qualité d’administrateur provisoire de la SCI COURBEVOIE INVESTISSEMENT et de la SCI LA [S]débouter la SCI COURBEVOIE INVESTISSEMENT et la SCI LA [S] de leurs demandesCondamner [U] [O] et [B] [O] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileA titre subsidiaire sur la demande de révocation judiciaire, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire au fond.La SCI COURBEVOIE INVESTISSEMENT, la SCI LA [S], [U] [O] et [B] [O], représentés par leur conseil, sollite de voir :
débouter [L] [N] de l’ensemble de ses demandesreconventionnellement le condamner à verser à la SCI LA [S] la somme de 152.400 euros correspondant à sa quote-part de capital non libéré, et à la SCI COURBEVOIE INVESTISSEMENT celle de 91.245 euros correspondant à sa quote-part de capital non libéré, outre à chacun des défendeurs la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.MOTIFS

Le litige exposé devant le juge des référés, concernant les rapports entre associés de SCI, favorise entre les parties une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses, à l’aléa juridique toujours important, et où ne peuvent être maîtrisés ni le temps nécessaire ni le coût final.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 18 septembre 2026 à 14h30 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 4] ([Adresse 4]), devant un médiateur du Centre Choisir La Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 8 octobre 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à [L] [N] et la SCI COURBEVOIE INVESTISSEMENT, la SCI LA [S], [U] [O] et [B] [O] lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 18 septembre 2026 à 14h30 à la Maison de Justice et du Droit de Mondeville ([Adresse 4]), devant un médiateur du Centre Choisit la Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 8 octobre 2026 à 9 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO