N° du répertoire général : N° RG 23/01732 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IKHF

64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [V] [S]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2] [Adresse 2]

représentée par la SELARL Christophe LAUNAY, agissant par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 113

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [A]
décédé le 23/04/2023

Madame [K] [B] veuve [A]
née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 3] (14)
demeurant [Adresse 3]

Madame [O] [A] veuve [N]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN, membre de L’AARPI LEHOUX-CONDAMINE-CAVELIER, vestiaire : 137

INTERVENANTS FORCÉS :

Madame [H] [A]
née le [Date naissance 4] à [Localité 4] (14)
demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]

défaillante

Monsieur [F] [A]
né le [Date naissance 5] à [Localité 5]
demeurant [Adresse 7]

défaillant

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Christophe LAUNAY – 113, Me Olivier LEHOUX – 137

Monsieur [W] [A]
né 03/02/1972 à [Localité 6] (14)
demeurant [Adresse 8]

défaillant

Madame [T] [A]
née le [Date naissance 6] à [Localité 7]
demeurant [Adresse 9] [Localité 8] [Adresse 10]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 23 Mars 2026

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 25 Juin 2026.

Exposé du litige et procédure

Madame [V] [S] a été agréée en qualité d’accueillante familiale par décision du Président du Conseil général du Calvados du 11 mai 2007, l’autorisant à accueillir à son domicile deux personnes handicapées adultes. En exécution de cet agrément, elle a conclu le 21 août 2008 un contrat d’accueil familial avec Madame [D] [A], laquelle était assistée de ses parents et de sa sœur en raison de son handicap. L’accueil s’est poursuivi jusqu’au décès de Madame [A], survenu le [Date décès 1] 2022.

Lors de la préparation de son départ à la retraite, Madame [S] a constaté que les cotisations sociales prélevées sur sa rémunération pour les années 2008 à 2013 n’avaient pas été versées aux organismes sociaux. Après une démarche amiable restée infructueuse auprès de la tutrice de Madame [A], elle a saisi le tribunal judiciaire de Caen afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de cette absence de versement.

En cours d’instance, Maître Lehoux, avocat des consorts [A], a informé le tribunal du décès de Monsieur [E] [A], père de [D] [A], survenu le [Date décès 2] 2023, et a produit l’acte de notoriété établissant la dévolution successorale démontrant qu’outre Madame [K] [B] veuve [A] et Madame [O] [A] veuve [N], venaient à la succession de [E] et de [D] [A], Mesdames [H] [A] et [T] [A], ainsi que de Messieurs [F] [A] et [W] [A], en leur qualité d’héritiers.
Madame [S] a alors poursuivi la procédure à l’encontre de ceux-ci, qui n’ont pas constitué avocat dans le délai imparti.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, Madame [K] [B] veuve [A] et Madame [O] [A] veuve [N] seules constituées, solllicitent de voir juger les demandes de Madame [S] mal fondées, la voir débouter de l’intégralité de ses prétentions et la voir condamner à leurs verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Mesdames [H] [A] et [T] [A] ainsi que Messieurs [F] [A] et [W] [A],régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article 760 du code de procédu civile, alors que la représentation obligatoire s’impose devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure écrite.
L’article 472 du code de procédure civile énonce que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il ne sera fait droit à la demande que si elle est estimée régulière, recevable et bien fondée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 mars 2026 pour être plaidée.

Le jugement à intervenir sera par conséquent réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Motifs

Sur la faute invoquée par Mme [S]

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes des articles L. 442- 1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, l’accueillant familial est placé sous un régime spécifique d’affiliation à l’assurance vieillesse, les cotisations étant dues par la personne accueillie ou son représentant légal, sauf stipulation contraire. L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations vieillesse doivent être appelées par l’URSSAF sur la base des déclarations effectuées par l’employeur ou la personne tenue au paiement. L’absence de versement des cotisations sociales peut constituer une faute engageant la responsabilité civile de celui qui en avait la charge lorsqu’elle entraîne une diminution des droits à retraite ou une perte de chance d’obtenir une pension plus favorable, à condition que le lien de causalité soit établi et que le préjudice soit certain ou, à tout le moins, suffisamment caractérisé.
La perte de chance qui peut en résulter suppose la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, appréciée concrètement au regard de la carrière de l’assuré et des revenus susceptibles d’être pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen.

Madame [S] soutient que les consorts [A], en leur qualité de référents au contrat d’accueil conclu pour [D] [A], avaient la charge de procéder aux déclarations et au paiement des cotisations vieillesse afférentes à son accueil entre 2008 et 2013, et qu’en s’abstenant de le faire, ils l’ont privée en sa qualité d’accueillante familiale,de trimestres et de revenus qui auraient dû être intégrés dans le calcul de sa pension.
Elle affirme que cette omission fautive a entraîné une perte de chance d’obtenir une retraite plus élevée, tant en termes de durée d’assurance que de salaire annuel moyen, et sollicite en conséquence une indemnisation correspondant aux cotisations non versées, ainsi qu’un préjudice moral.

Mesdames [K] et [O] [A] contestent toute faute et soutiennent que l’absence de cotisations résulte d’un défaut de transmission, par le Conseil départemental, d’un document nécessaire à l’appel des cotisations par l’URSSAF, de sorte qu’aucune cotisation n’aurait été appelée. Elles ajoutent que la gestion administrative familiale a été perturbée par l’AVC de [E] [A] en 2011, et que ce n’est qu’en 2016 que la situation a pu être régularisée pour les années non prescrites.
Elles soutiennent que cette absence de cotisations n’a eu aucune incidence sur la durée d’assurance de Madame [S], qui disposait de 170 trimestres lors de la liquidation de ses droits, soit davantage que les 166 requis pour le taux plein.
Elle ajoutent que les revenus issus de l’accueil de [D] [A] correspondant à un temps partiel et n’étant pas assurés les week- ends ni pendant les vacances scolaires, n’auraient pas amélioré le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension, lequel repose sur les vingt cinq meilleures années.
Elles contestent enfin le taux de travail retenu par la demanderesse et estiment que le montant maximal théorique des cotisations serait inférieur à la somme réclamée.

Il convient de rappeler que les textes applicables suscités imposent à la personne accueillie ou à son représentant légal de procéder aux déclarations nécessaires à l’appel des cotisations vieillesse.
Il ressort des pièces produites et des débats que les consorts [A] n’ont pas accompli ces démarches entre 2008 et 2013, ce qui constitue un manquement à leurs obligations contractuelles et légales. Toutefois, pour que ce manquement engage leur responsabilité, Mme [S] doit établir que cette omission a eu une incidence sur ses droits à retraite ou qu’elle lui a fait perdre une chance d’obtenir une pension plus favorable.
Il résulte des éléments produits que Mme [S] disposait, lors de la liquidation de ses droits, d’un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour le taux plein, de sorte que l’absence de cotisations n’a pas affecté la durée d’assurance.
S’agissant du salaire annuel moyen, Mme [S] ne démontre pas que les revenus issus de l’accueil de [D] [A], exercé à temps partiel et sur une quotité limitée, auraient été de nature à modifier les vingt cinq meilleures années retenues pour le calcul de sa pension.
Aucun des éléments chiffré qu’elle produit aux débats ne permet donc d’établir que l’intégration de ces revenus aurait amélioré le salaire de référence.
En l’absence de démonstration d’une diminution du montant de la pension ou d’une perte de chance réelle et certaine, le lien de causalité entre le manquement des défenderesses et le préjudice allégué n’est pas établi.
Il ressort de l’ensemble de ces élémens que si les parties défenderesses ont effectivement manqué à leurs obligations déclaratives, il n’est pas démontré que ce manquemnent ait causé un préjudice indemnisable à Mme [S] qui sera donc déboutée en ses demandes indemnitaires.
La demande d’indemnisation de Mme [S] au titre de son préjudice moral n’étant étayée par aucun élément objectif, sera rejetée.

Sur les demandes acccessoires

Sur les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de débouter Mme [S] de sa demande d’indemnisation à ce titre et de la condamner à verser la somme de 1 000 euros aux consorts [L] unis d’intérêts sur ce fondement ;

Les dépens de la présente instance seront supportés par Mme [S].

Le jugement à intervenir est exécutoire par provision en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition aux parties et en premier ressort

Déboute Mme [V] [S] de ses demandes ;

Condamne Mme [V] [S] à verser la somme de 1000 euros aux consorts [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [V] [S] aux dépens ;

Dit que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé le trois Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

O. MELLITI F. LANGLOIS