DU : 03 Septembre 2026
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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Autres demandes relatives à la saisie mobilière

AFFAIRE

[S]

C/

S.C.I. [X]

Répertoire Général

N° RG 26/00136 – N° Portalis DB26-W-B7K-IYX3

Minute

N°

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Expédition exécutoire le : 03/09/2026

à : la SCP DUSSEAUX-BERNIER-[M]

à : la SCP MATHILDE LEFEVRE

Expédition le :

à :

à:

Notification le : 03/09/2026

à : M. [S]

à : la SCI [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
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J U G E M E N T
du
TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

Monsieur [W] [S]
né le 19 Septembre 1973 à PERONNE (SOMME)
13 Route de Nesle
Appartement n° 1
80400 HOMBLEUX
représenté par Maître Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-3502 du 09/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

– DEMANDEUR –

– A –

S.C.I. [X]
immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le 792724023 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
5 rue Jean Batiste Santoni
60520 THIERS SUR THEVE
représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

– DÉFENDERESSE –

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 02 Juillet 2026 devant :

– Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
– Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par exploit du 10 avril 2026, Monsieur [W] [S] a sollicité du juge de l’exécution de céans l’octroi d’un délai d’un an pour quitter le logement à compter du prononcé de la décision à intervenir, le rejet des demandes contraires et qu’il soit jugé que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il a plus particulièrement précisé qu’un dernier jugement rendu le 30 janvier 2026 par le tribunal de proximité de Péronne a constaté que le congé délivré le 27 décembre 2024 à Monsieur [W] [S] est valide, condamné solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [I], veuve [S], à payer à la SCI [X] la somme de 4.780 € au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation dus du 1er mai 2024 au 30 juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, ordonné à Monsieur [W] [S] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 à R 433-6 du Code des procédures civiles d’exécution, débouté Monsieur [W] [S] de sa demande de délai de grâce pour quitter son logement, condamné solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [I], veuve [S], à payer à la SCI [X] une indemnité d’occupation mensuelle égale à 270 € à compter du 30 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, à payer la somme de 700 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Le jugement a été signifié le 12 février 2026 par remise à Etude.

Par acte du 12 février 2026, un commandement lui a été délivré d’avoir à quitter les lieux au plus tard le 13 avril 2026.

Monsieur [W] [S] indique avoir perdu son emploi, rester dans l’attente du versement de l’ARE et justifier de démarches afin de rechercher un nouveau logement même si cela s’avère difficile.

A l’audience de renvoi du 2 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [W] [S] était représenté par son conseil. Il a maintenu ses demandes.

La SCI [X] était représentée par son conseil. Elle s’est opposée aux demandes formulées par Monsieur [W] [S] et a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de délais de grâce afin de quitter les lieux

Il est constant qu’en application des articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’Exécution peut accorder à un occupant sans droit ni titre d’un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, un délai pour quitter les lieux, désormais compris entre trois mois et 1 an, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans les conditions normales.

Le délai est accordé en considération de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la qualité de sinistré par faits de guerre, de la situation de famille et de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences effectuées en vue de rechercher un relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, il est justifié de la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux de sorte que la demande de Monsieur [W] [S] est recevable.

Sur le bien fondé de la demande, Monsieur [W] [S] justifie plus particulièrement de recherches d’emploi et du renouvellement d’une demande de logement locatif social.

Pour autant, il était relevé par le juge de proximité de Péronne, dans son jugement du 30 janvier 2026, pour rejeter la demande de délai de grâce pour quitter le logement alors formulée, qu’il existait un important impayé malgré la condamnation au paiement d’un loyer réduit qui n’est pas acquitté.

Or, Monsieur [W] [S] ne s’acquitte d’aucune somme depuis lors alors même qu’il disposait d’un salaire avant la perte de son emploi dont il dit attendre désormais le versement de l’ARE, portant les arriérés à la somme de 16.084 €.

La mauvaise volonté manifestée par Monsieur [W] [S] dans l’exécution de ses obligations étant caractérisée, aucun délai supplémentaire afin de quitter les lieux ne lui sera accordé.

En conséquence, Monsieur [W] [S] sera débouté de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [W] [S] sera condamné aux dépens.

Il sera condamné à payer à la SCI [X] la somme de 650 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare Monsieur [W] [S] recevable en son action.

Déboute Monsieur [W] [S] de sa demande de délai supplémentaire afin de quitter les lieux.

Condamne Monsieur [W] [S] à payer la somme de 650 € à la SCI [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [W] [S] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Lecture faite, le président a signé ainsi que le greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT