Adoption simple de l’enfant du conjoint : notification du jugement et appel dans les quinze jours

La notification porte sur un jugement rendu en matière gracieuse concernant une demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. En application de l’article 538 du Code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours en matière gracieuse, contre un mois en matière contentieuse.

L’article 675 du Code de procédure civile encadre la notification du jugement par le greffe. L’acte doit préciser de manière apparente la voie de recours, son délai et ses modalités, conformément à l’article 680. L’appel est formé selon l’article 950 par déclaration faite ou adressée au secrétariat de la juridiction ayant rendu la décision, par un avocat ou, lorsque les textes le permettent, par un officier public ou ministériel.

Selon les articles 952 et 953, le juge peut réexaminer ou rétracter sa décision ; à défaut, le dossier est transmis à la cour, où l’appel est instruit selon les règles de la matière gracieuse. L’article 643 prévoit une majoration du délai lorsque l’appelant demeure dans certains territoires ultramarins ou à l’étranger.

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La copie certifiée conforme d’un jugement d’adoption simple de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin a été notifiée à un parent. La notification précise que la décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours et rappelle les règles relatives au délai et aux modalités de saisine de la juridiction ayant rendu le jugement.

Le greffe du tribunal judiciaire a notifié à un parent la copie certifiée conforme d’un jugement rendu en chambre du conseil. La décision concernait une demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin.

La notification indique que la décision peut être frappée d’appel dans les quinze jours. Elle rappelle les règles applicables au délai de recours et aux modalités de saisine de la juridiction ayant rendu le jugement.

• Décision rendue en matière gracieuse
• Notification d’une copie certifiée conforme du jugement
• Indication apparente de la voie et du délai de recours
• Déclaration d’appel adressée au secrétariat de la juridiction
• Respect du délai de quinze jours
• Application des majorations prévues pour certains lieux de résidence

• Copie certifiée conforme du jugement notifiée par le greffe
• Notification datée du 3 septembre 2026
• Mention expresse de l’appel dans les quinze jours
• Rappel des articles 538, 680, 950, 952, 953 et 643

Le destinataire de la notification dispose d’un délai d’appel de quinze jours pour contester le jugement gracieux. L’appel doit respecter les modalités prévues par l’article 950 ; le juge ayant rendu la décision peut d’abord la réexaminer ou la rétracter.

• Délai d’appel fixé à quinze jours
• Déclaration adressée au secrétariat de la juridiction
• Intervention d’un avocat ou d’un officier habilité
• Réexamen possible par le juge initial
• Transmission du dossier à la cour à défaut de rétractation

À faire

• Conserver la notification et sa date de réception
• Calculer le délai d’appel de quinze jours
• Vérifier une éventuelle majoration territoriale du délai
• Préparer la déclaration d’appel
• Déposer ou adresser la déclaration au secrétariat compétent

À éviter

• Confondre le délai gracieux avec le délai contentieux d’un mois
• Laisser expirer le délai de quinze jours
• Omettre la forme prévue pour la déclaration d’appel
• Adresser le recours à une juridiction incompétente
• Négliger les mentions et modalités indiquées dans la notification

Le délai d’appel en matière gracieuse

Le délai d’appel est de quinze jours en matière gracieuse, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile. La notification du jugement indique que ce délai court à compter de sa réception.

Les modalités de formation de l’appel gracieux

Selon l’article 950 du Code de procédure civile, l’appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction ayant rendu la décision. L’appel est présenté par un avocat ou, lorsque les textes l’autorisent, par un officier public ou ministériel.

Les effets de la déclaration d’appel

En application de l’article 952 du Code de procédure civile, le juge peut modifier ou rétracter sa décision après la déclaration. À défaut, le dossier est transmis à la cour et l’appel est instruit selon les règles de la matière gracieuse, conformément à l’article 953.

Article 675 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Article 950 du Code de procédure civile, Article 952 du Code de procédure civile, Article 953 du Code de procédure civile, Article 680 du Code de procédure civile, Article 643 du Code de procédure civile