Délai de grâce pour quitter les lieux : refus fondé sur les impayés persistants et la mauvaise volonté de l’occupant

En application des articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder à l’occupant d’un local d’habitation expulsé judiciairement un délai de trois mois à un an lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’appréciation tient notamment compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de sa situation personnelle et financière, de ses diligences de relogement et du délai prévisible de celui-ci. Elle intègre également le droit à un logement décent et indépendant ainsi que les délais liés aux recours prévus par les articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

La demande est recevable dès lors qu’un commandement de quitter les lieux a été délivré. Toutefois, les recherches d’emploi et le renouvellement d’une demande de logement social ne suffisent pas lorsque l’occupant ne règle aucune somme malgré une précédente condamnation et l’existence d’un loyer réduit. L’accumulation des impayés caractérise alors une mauvaise volonté dans l’exécution des obligations et justifie le refus de tout délai supplémentaire. L’occupant est condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le juge a refusé d’accorder un délai supplémentaire à l’occupant pour quitter les lieux. Malgré ses difficultés professionnelles et sa demande de logement social, aucun paiement n’avait été effectué depuis la précédente décision et les arriérés atteignaient 16 084 euros. Cette abstention a été considérée comme une mauvaise volonté.

Un occupant a demandé au juge de l’exécution un délai d’un an pour quitter son logement après la validation du congé et l’ordonnance de son expulsion. Une précédente décision l’avait condamné solidairement avec une autre occupante au paiement d’arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation et de frais, tout en rejetant déjà une demande de délai.

Le jugement avait été signifié et un commandement de quitter les lieux avait été délivré. L’occupant invoquait la perte de son emploi, l’attente de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, des recherches professionnelles et le renouvellement d’une demande de logement social.

La SCI [X] s’est opposée à la demande et a sollicité une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le juge a retenu l’absence de tout paiement depuis la précédente décision et l’augmentation des arriérés à 16 084 euros. Il a considéré que cette abstention caractérisait une mauvaise volonté et a refusé tout délai supplémentaire.

• Existence d’une expulsion judiciairement ordonnée
• Délivrance préalable d’un commandement de quitter les lieux
• Relogement ne pouvant intervenir dans des conditions normales
• Examen de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Appréciation des diligences de recherche d’emploi et de relogement
• Prise en compte de l’absence de paiement des obligations locatives

• Jugement antérieur validant le congé et ordonnant l’expulsion
• Signification du jugement par remise à étude
• Commandement de quitter les lieux délivré à l’occupant
• Justificatifs de recherches d’emploi
• Renouvellement d’une demande de logement locatif social
• Constat de l’absence de paiement et des arriérés portés à 16 084 euros

L’occupant ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposé à la poursuite de la procédure d’expulsion. La SCI [X] obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que les dépens restent à la charge de l’occupant, avec recouvrement selon les règles de l’aide juridictionnelle.

• Refus du délai de grâce sollicité
• Poursuite possible de l’expulsion
• Maintien de la charge des impayés locatifs
• Paiement de 650 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens

À faire

• Vérifier la signification du jugement d’expulsion
• Contrôler la délivrance du commandement de quitter
• Documenter les démarches de relogement
• Établir l’état actualisé des paiements
• Évaluer les situations respectives des parties

À éviter

• Ne laisser aucun impayé sans explication
• Ne pas produire de justificatifs de relogement
• Ne pas ignorer le commandement de quitter
• Ne pas confondre recevabilité et bien-fondé
• Ne pas omettre les demandes au titre de l’article 700

Les conditions d’octroi d’un délai pour quitter les lieux

Le juge de l’exécution peut accorder à l’occupant expulsé un délai de trois mois à un an lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Selon les articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de sa situation personnelle et financière, de ses diligences de relogement et du délai prévisible de celui-ci.

La recevabilité de la demande de délai d’expulsion

La demande est recevable dès lors qu’un commandement de quitter les lieux a été délivré. La juridiction a donc examiné le bien-fondé de la demande après avoir constaté l’existence de cet acte d’exécution.

La mauvaise volonté dans le paiement des obligations locatives

Les recherches d’emploi et le renouvellement d’une demande de logement social ne suffisent pas lorsque l’occupant ne verse aucune somme malgré une précédente condamnation et un loyer réduit demeuré impayé. L’accumulation des arriérés a caractérisé une mauvaise volonté justifiant le refus d’un délai supplémentaire.

Articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, articles R 433-1 à R 433-6 du Code des procédures civiles d’exécution, articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, article 700 du Code de procédure civile