Les critères de la prestation compensatoire en capital – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° de RG 22/01133 : Les articles
270 et
271 du code civil imposent d’apprécier la disparité au jour du divorce, notamment au regard de la durée du mariage, de l’âge, des ressources, des retraites, du patrimoine et des choix professionnels. La disparité constatée justifie 25 000 euros, payables sur cinq ans conformément à l’article 275.