La preuve du solde et des intérêts contractuels – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 20/01210 : Selon l’
article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le solde du marché, non contesté dans son principe, est accordé. En revanche, le relevé de compte ne suffit pas à établir les intérêts antérieurs : les factures de situation et leur date de transmission n’étaient pas produites. Les intérêts courent donc à compter de l’assignation.