La responsabilité du véhicule percutant un véhicule stationné – Tribunal judiciaire de Coutances, 3 septembre 2026, RG n° 26/00038 : Sur le fondement des articles
1240 et
1241 du Code civil, la responsabilité du défendeur est totalement retenue : le véhicule appartenant à celui-ci a percuté par l’arrière le véhicule de la demanderesse, alors stationné. Cette implication suffit à justifier la réparation intégrale du préjudice matériel établi.