La liquidation d’une astreinte définitive – Tribunal judiciaire, Jex Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00060 : Selon les articles
L. 131-1,
L. 131-2 et
L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte définitive est liquidée conformément à la période et au montant fixés. En l’absence de cause étrangère établie, l’astreinte de 100 euros par jour a été appliquée pendant 180 jours, soit 18 000 euros. Le montant liquidé ne peut excéder celui fixé initialement.