La provision soumise à un examen du fond – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 août 2026, RG n° 2026R00208

La provision soumise à un examen du fond – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 août 2026, RG n° 2026R00208 : La demande de dommages et intérêts, même présentée à titre provisionnel, suppose l’examen de l’étendue de la faute ou du manquement, du préjudice et du lien de causalité. Ces éléments nécessitant un examen au fond, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef.