L’astreinte provisoire d’exécution – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 août 2026, RG n° 2026R00208

L’astreinte provisoire d’exécution – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 août 2026, RG n° 2026R00208 : La reprise des garde-corps et la mise en sécurité devaient intervenir dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. À défaut, une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard s’appliquait pendant un mois.