La charge de la preuve de l’obligation de paiement – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2026J00146

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La charge de la preuve de l’obligation de paiement – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2026J00146 : Selon l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le demandeur devait donc établir que les travaux litigieux avaient été commandés et réalisés. Aucun contrat, devis accepté ou procès-verbal de réception n’ayant été produit, cette preuve n’a pas été rapportée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve de l’obligation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.