Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2674447/
Les obligations procédurales du débiteur et du liquidateur – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 26 août 2026, N° de RG 2026014594 : Le débiteur doit remettre au liquidateur la liste détaillée de ses créanciers dans les huit jours. Le liquidateur doit dresser ou faire établir l’inventaire, réaliser les biens mobiliers dans les quatre mois et déposer au greffe ses propositions sur les créances dans le délai prévu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.