Les licenciements économiques autorisés dans le plan de cession – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 26 août 2026, N° de RG 2026012795 : En application des articles
L. 642-5 et
R. 642-3 du code de commerce, le tribunal peut autoriser les licenciements rendus nécessaires par le périmètre repris et les besoins du cessionnaire. Il doit préciser le nombre de salariés concernés, les catégories professionnelles et le délai. Deux licenciements ont été autorisés dans le délai d’un mois.