Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, RG n° 24/02815

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026

PRUD’HOMMES

N° RG 24/02815 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2K2

[2]

S.E.L.A.S. [1]

S.C.P. [7]

c/

Madame [B] [O]

Syndicat [9]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Nadia CHEKLI, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 juin 2024 (R.G. n°F21/00403) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d’appel du 17 juin 2024.

APPELANTES :

Société [2] en redressement judiciaire par jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 9 février 2024 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

S.E.L.A.S. [1] en sa qualité d’administrateur judiciaire prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

S.C.P. [7] désigné en qualité de mandataire judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 février 2024 domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

représentées et assistées par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me JAMBON

Partie assignée en intervention forcée par acte d’huissier délivré à personne habilitée le 1er août 2024 :

Association CGEA (CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

non représentée

INTIMÉES :

Madame [B] [O]

née le 17 Mai 1978

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Syndicat [9]E prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]

représentés et assistées par Me Nadia CHEKLI, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Nathalie Dufourd, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [J] épouse [O] a été embauchée en qualité de travailleur social par l’association [6] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2013.

Le 3 juillet 2016, par une opération de fusion-absorption, l’association [6] est devenue la société coopérative d’intérêt collectif [2].

À compter du 19 décembre 2016, Mme [O] a pris les fonctions de cheffe de service sur l’hébergement d’urgence. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait ce poste de cheffe de service au sein du pôle action sociale sur le site Dupas.

Le 23 mai 2019, le psychologue de la structure a alerté la direction du fait de conditions de travail fortement dégradées pour certains salariés, mettant en danger tant les usagers que certains de ses collègues du pôle social.

Les 3 et 9 juillet 2019, Mme [O] a dénoncé une situation de harcèlement de la part d’une collègue en alertant sa hiérarchie et l’inspection du travail.

Durant l’été 2019, l’employeur a fait diligenter un audit auprès du cabinet Magellan afin d’évaluer en interne les pratiques de l’équipe.

Le 17 septembre 2019, Mme [O] a subi une agression au couteau sur son lieu de travail par une personne hébergée, ce qui a fait l’objet d’une reconnaissance d’accident professionnel.

Par lettre datée du 22 janvier 2020, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement fixé au 30 janvier 2020. Après justification de ses absences pour maladie, la date de l’entretien préalable a été reportée au 12 février 2020. Mme [O] ne s’y est pas présentée et l’employeur lui a demandé de s’expliquer sur deux griefs par courrier du 16 février 2020 demeuré sans réponse.

Mme [O] a été licenciée pour faute grave par lettre datée du 24 février 2020.

À la date du licenciement, Mme [O] avait une ancienneté de sept années et la société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par une requête reçue le 24 février 2021, Mme [O] et le syndicat départemental [9] ont saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux afin de contester le licenciement de Mme [O], et voir condamner la société [2] à régler différentes sommes au titre d’heures supplémentaires, d’astreintes, d’indemnité pour travail dissimulé et du chef d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un jugement du 7 février 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert au profit de la société [2] une procédure de redressement judiciaire, la SELARL [1] étant désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP [7] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud’hommes a :

Dit que le licenciement de Mme [O] est sans cause réelle et sérieuse,

Condamné la société [2] à verser à Mme [O] :

– 18 200,40 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 6 066,80 euros brut au titre des indemnités compensatrices de préavis,

– 606,68 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

– 5 308,45 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 9 918,00 euros brut au titre des astreintes effectuées,

– 991,80 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur les astreintes effectuées,

– 30 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

– 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté Mme [O] et le syndicat départemental [9] du surplus de leurs demandes,

Débouté la société [2] de sa demande de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonné à la société [2] la remise à Mme [O] des bulletins de salaire et des documents de rupture rectifiés sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard et dans la limite de 30 jours à compter de la notification de jugement à intervenir,

Dit que le conseil de prud’hommes ne sera pas compétent en matière de liquidation d’astreinte,

Ordonné d’office le remboursement par la société [2] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [O] du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de 3 mois d’indemnités,

Rejeté la demande d’exécution provisoire.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 17 juin 2024, la société [2], la société [1] et la société [7] ès qualités ont relevé appel de la décision.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er août 2024 à personne habilitée, Mme [O] et le syndicat départemental [9] ont fait signifier leur déclaration d’appel à l’AGS de [Localité 1], puis leurs conclusions par acte délivré le 18 décembre 2024 dans les mêmes conditions.

Le 14 mars 2025, la société [2] a fait signifier ses conclusions à l’AGS de [Localité 1] par voie électronique dont il a été pris connaissance le jour même par le destinataire.

L’AGS n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 aout 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 1er septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 mars 2025, la société [2] demande à la cour de :

Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

Dit que le licenciement de Mme [O] est sans cause réelle et sérieuse,

Condamné la société [2] à verser à Mme [O] :

– 18 200,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 6 066,80 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 606,68 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

– 5 308,45 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 9 918,00 euros brut au titre des astreintes effectuées,

– 991,80 euros brut à titre d’indemnité compensatrice congés payés les astreintes effectuées,

– 30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

– 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté la société [2] de sa demande de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonné à la société [2] la remise à Mme [O] des bulletins de salaires et des documents de rupture rectifiés sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard et dans la limite de 30 jours à compter de la notification de jugement à intervenir,

Ordonné d’office le remboursement par la société [2] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [O], du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de trois mois d’indemnités,

Confirmer le jugement dont appel pour le surplus,

Débouter Mme [O] de ses demandes au titre de son appel incident,

Statuant à nouveau :

Juger que l’employeur n’a commis aucun manquement à son obligation de sécurité,

Juger que Mme [O] ne justifie d’aucune intervention d’astreinte,

Juger que le licenciement de Mme [O] est justifié par une faute grave,

En conséquence,

Débouter purement et simplement Mme [O] de l’intégralité de ses demandes en les déclarant infondées,

Débouter l’organisation syndicale [9] de sa demande d’indemnisation au titre de l’atteinte aux intérêts collectifs de la profession,

Condamner les intimés aux entiers dépens et à verser à la société [2] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 novembre 2025, Mme [O] et le syndicat départemental [9] demandent à la cour de :

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux en date du 7 juin 2024 en ce qu’il a :

Dit que le licenciement de Mme [O] est sans cause réelle et sérieuse,

Condamné la société [2] à verser à Mme [O] les sommes suivantes:

– 18 200,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 6 066,80 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 606,68 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

– 5 308,45 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 9 918,00 euros brut au titre des astreintes entre le 21 février 2019 et le 17 septembre 2019,

– 991,80 euros brut à titre d’indemnité compensatrice congés payés au titre des astreintes entre le 21 février 2019 et le 17 septembre 2019,

– 30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

– 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté la société [2] de sa demande de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonné à la société [2] la remise à Mme [O] des bulletins de salaires et des documents de rupture rectifiés sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard et dans la limite de 30 jours à compter de la notification de jugement à intervenir,

Ordonné d’office le remboursement par la société [2] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [O], du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de trois mois d’indemnités,

Réformer le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau :

Juger recevables et bien-fondés en leur appel incident Mme [O] et le syndicat départemental [9],

Fixer les créances de Mme [O] au passif de la société [2] aux sommes qui suivent :

– 19 340,10 euros au titre des astreintes entre le 19 décembre 2017 et le 31 janvier 2019,

– 1 934,01 euros au titre des congés payés y afférents,

– 10 944,00 euros au titre des astreintes entre le 1er février 2019 et le 17 septembre 2019,

– 1 094,40 euros au titre des congés payés y afférents,

– 17 800,00 euros au titre des heures supplémentaires,

– 1 780,00 euros au titre des congés payés y afférents,

– 19 820,40 euros au titre du travail dissimulé,

– 13 100,96 euros en réparation préjudice financier causé par le manquement à l’obligation de sécurité,

A titre subsidiaire sur les astreintes :

Fixer la créance de Mme [O] au passif de la société [2] au titre des astreintes aux sommes qui suivent :

– 17 700,00 euros au titre des astreintes entre le 19 décembre 2017 et le 31 janvier 2019,

– 1 770,00 euros au titre des congés payés y afférents,

– 9 918,00 euros au titre des astreintes entre le 1er février 2019 et le 17 septembre 2019,

– 991,80 euros au titre des congés payés y afférents,

En tout état de cause :

Fixer la créance du syndicat départemental [9] au passif de la société [2] à la somme de 1,00 euro au titre du préjudice subi,

Assortir toutes les condamnations des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud’hommes,

Débouter la société [2] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Débouter la société [7], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan, et l’association Garantie des Salaires CGEA de [Localité 1], de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Fixer la créance de Mme [O] et du syndicat départemental [9] au passif de la société [2] à la somme de 3 000,00 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclarer l’arrêt à intervenir opposable à l’association Garantie des Salaires CGEA de [Localité 1],

Mettre à la charge du passif de la société [2] tous les dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes au titre de l’exécution du contrat de travail,

Sur les astreintes,

La société [6] fait valoir que c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a appliqué le délai biennal de prescription dès lors que la demande découle de l’exécution du contrat de travail. Sur le fond, elle conteste en revanche la réalisation d’astreintes par la salariée faisant valoir que ceci ne peut découler de sa disponibilité alors qu’elle présente des éléments imprécis et incohérents. Elle précise que seul le code du travail s’applique à la relation contractuelle.

Mme [O] soutient que la compensation des astreintes a une nature de salaire de sorte que c’est la prescription triennale qui doit s’appliquer. Elle invoque la réalisation de telles astreintes et précise qu’elle bénéficiait uniquement de six jours de congés supplémentaires par an ce qui ne peut constituer une contrepartie suffisante. Elle s’explique sur son décompte.

Réponse de la cour,

S’agissant de la prescription, c’est la nature de la créance invoquée qui en détermine la durée. La contrepartie visée aux dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail peut être soit financière soit sous forme de repos. Dès lors qu’il est en l’espèce sollicité une compensation financière à des périodes d’astreinte, cette contrepartie constitue un élément intrinsèque lié aux tâches incombant à la salariée en exécution de son contrat de travail. Il n’est d’ailleurs pas contesté qu’elle ouvre droit à congés payés, l’employeur ne s’expliquant pas spécialement de ce chef. Dès lors la contrepartie a bien une nature de salaire de sorte que c’est la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail qui doit s’appliquer de sorte que par infirmation du jugement la demande est recevable pour le tout.

Sur le fond, il résulte des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

En l’espèce, alors qu’aucune convention collective n’est applicable, il est constant qu’il n’existait pas davantage d’accord d’entreprise. Mais il ne saurait s’en déduire comme le fait l’employeur qu’il n’est pas démontré l’existence d’astreintes pour Mme [O]. En effet, si les appelants rappellent exactement que le mode d’organisation des astreintes est en principe fixé par l’employeur, ils ne produisent aucun élément quant à l’organisation qui aurait été mise en place et ce alors même qu’il résulte des pièces produites par la salariée, en particulier la pièce 4, que les salariés avaient alerté sur l’absence de cadre des astreintes. De son côté, Mme [O] justifie bien qu’elle était soumise à des astreinte. Les attestations qu’elle produit ne font pas uniquement état de sa disponibilité, notion peu juridique, mais également qu’elle était joignable en dehors de ses heures de travail en particulier pour assurer les transmissions auprès du 115 et que les veilleurs de nuit pouvaient la contacter (pièce 23) ; que son téléphone professionnel n’était jamais coupé et qu’il était celui à joindre en priorité (pièce 24). Il existait donc bien des astreintes et leur volume était important puisqu’aucun cadre n’était mis en place de sorte que l’astreinte était en réalité presque permanente. Elle ne l’était en revanche pas sur les périodes de congés puisqu’il résulte de la pièce 23 produite par Mme [O] que pendant ses congés c’était son remplaçant qui devait être joint, dans les mêmes conditions que précédemment décrites.

Le débat devient celui de la quantification des astreintes et de leur contrepartie, étant rappelé qu’à ce stade la cour ne tient compte que du temps d’astreinte et non du temps de travail effectif qui a pu être généré par ces astreintes. Mme [O] ne saurait fonder sa demande sur la convention collective du 15 mars 1966 puisqu’il est admis que la relation de travail relève du seul code du travail et n’est soumise à aucune convention collective. Il convient de même de retrancher les périodes de congés des périodes d’astreintes et de tenir compte des 6 jours de congés supplémentaires dont bénéficiait la salariée chaque année, ainsi qu’elle l’admet expressément dans ses écritures, contrepartie certes insuffisante au regard du volume des astreintes mais néanmoins existante. Compte tenu de la période considérée (22 mois), de l’ampleur des astreintes, des périodes de congé à retrancher et des jours de congés supplémentaires le montant de la contrepartie financière au titre des astreintes doit être fixé, par infirmation du jugement, à la somme de 7 000 euros outre 700 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les heures supplémentaires,

Dans le cadre de son appel incident, Mme [O] fait valoir qu’elle n’a pas été réglée des nombreuses heures supplémentaires qu’elle a effectuées. Elle soutient que les relevés horaires qui lui sont opposés sont faux. Elle en revendique le paiement sur la base de 8 heures par semaine.

L’employeur soutient que la salariée n’apporte pas d’élément permettant d’attester de la réalité de ces heures supplémentaires et lui oppose les relevés hebdomadaires d’heures travaillées.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

En l’espèce, les feuilles d’émargement produites ne peuvent être probantes. En premier lieu sur certaines périodes, elles ne mentionnent aucune heure et se contentent de recenser des demi-journées de présence. Pour les périodes où des heures sont renseignées, les horaires sont tout à fait standardisés alors que la nature de l’activité n’était pas compatible avec une telle régularité et que les attestations produites par la salariée font ressortir que l’employeur s’opposait à la mention d’heures supplémentaires, en tout cas pour les chefs de service, au profit d’un système de récupération cependant peu structuré observe la cour. En outre, ces feuilles ne relatent en aucun cas le temps de travail effectif déclenché par des astreintes, temps qui a été réel puisqu’il est fait expressément état des transmissions au 115. Pour le surplus l’argumentation de l’employeur revient à faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié ce qui n’est pas possible. Il convient toutefois de constater que les heures supplémentaires n’ont pu être aussi « linéaires » que ce que soutient la salariée laquelle ne tient d’ailleurs pas compte de certaines récupérations dont les attestations qu’elle produit font pourtant mention et que l’employeur a récapitulées en pièce 5.

Compte tenu de ces éléments contradictoires, la cour retient que des heures supplémentaires ont bien été réalisées mais pour un volume moindre que celui revendiqué, en l’espèce 427 heures sur la période, lesquelles, par infirmation du jugement, ouvre droit à rappel de salaire pour un montant de 10 675 euros outre 1 067,50 euros.

Sur le travail dissimulé,

La salariée soutient qu’en ne mettant pas en place un véritable système d’astreinte et en ne faisant pas figurer les heures supplémentaires sur les tableaux de présence l’employeur a consciemment refusé de les financer ce qui relève d’un travail dissimulé.

L’employeur s’oppose à la demande.

Réponse de la cour,

La cour a retenu ci-dessus des heures supplémentaires non rémunérées de sorte que seul fait débat le caractère intentionnel de la dissimulation par minoration horaire au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail. Si la cour a tiré les conséquences du régime probatoire applicable aux heures supplémentaires et s’il est manifeste qu’il n’était pas mis en place un dispositif permettant d’organiser les temps d’astreinte et le travail effectif qui pouvait en découler, il subsistait un dispositif, même imparfait, de récupération. Ceci demeure donc insuffisant pour caractériser un travail dissimulé ouvrant droit à l’indemnité de l’article L.8223-1 du code du travail. La demande sera rejetée.

Sur l’obligation de sécurité,

La société [6] soutient qu’elle a bien satisfait à son obligation de sécurité en mettant en place des mesures de prévention en amont de l’agression subie par la salariée puis en ayant réagi à celle-ci. Elle ajoute que la salariée s’est mise en danger en ne respectant pas les procédures. Elle s’oppose à toutes les demandes indemnitaires de ce chef.

Mme [O] fait valoir qu’elle a été victime d’une agression sur le lieu de travail reconnue comme accident du travail. Elle invoque les séquelles de l’agression comme lui ayant causé un préjudice moral pour lequel elle demande la confirmation du jugement et financier procédant de l’absence de perception des indemnités de prévoyance pour lequel elle sollicite la somme de 13 100,96 euros outre la confirmation du jugement en ce qu’il lui a alloué la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Réponse de la cour,

L’employeur est tenu vis-à-vis des salariés par application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail d’une obligation de sécurité. Cette obligation demeure de moyens mais il incombe à l’employeur de justifier qu’il y a satisfait. Un manquement est susceptible d’ouvrir droit à réparation si le salarié justifie d’un préjudice en découlant dans un lien de causalité, sans pouvoir se prévaloir de ce chef d’un préjudice nécessaire.

Pour allouer la somme de 30 000 euros, le conseil de prud’hommes a retenu que l’employeur ne produisait pas le document unique d’évaluation des risques et n’avait pas mené d’action concrète de prévention des risques professionnels, ce qui n’est pas utilement remis en cause devant la cour.

Mais il subsiste que le préjudice que Mme [O] entend voir indemniser à ce titre est exclusivement lié à l’accident qu’elle a subi, pris en charge au titre du risque professionnel. Or ces conséquences ne relèvent pas de la juridiction prud’homale. Si, saisie de l’appel du jugement du conseil de prud’hommes, la cour peut statuer sur l’indemnisation d’un préjudice en lien de causalité avec un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité c’est à la condition qu’il s’agisse d’un préjudice distinct de celui né de l’accident du travail. En l’espèce, Mme [O] ne justifie pas d’un tel préjudice de sorte que par infirmation du jugement elle ne pourra qu’être déboutée de cette demande.

S’agissant de la demande au titre de la prévoyance, Mme [O] présente une demande à partir du calcul théorique que lui a adressé l’organisme de prévoyance sans même faire état du maintien de salaire dont elle a effectivement bénéficié et qui ressort de la lecture de ses bulletins de paie. Cette demande au demeurant nouvelle en cause d’appel sera rejetée.

II sur les demandes au titre de la rupture,

L’employeur soutient que la faute grave est établie, la salariée ayant adopté un management agressif et humiliant à l’endroit de certains résidents et salariés et ayant en outre dépassé le cadre de ses fonctions et de la règlementation pour la réception de dons.

Mme [O] conteste la réalité des griefs alors en outre qu’il n’existait pas de procédure fixe et précise pour la réception des dons.

Réponse de la cour,

La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise, d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise.

Lorsque l’employeur retient la qualification de faute grave, il lui incombe d’en rapporter la preuve et ce dans les termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En l’espèce, le motif est énoncé dans les termes suivants :

1) Don [10] du 19 avril 2019 pour une somme de 14 648 euros.

Nous avons été informés début janvier 2020 par les services comptables de cette entreprise que vous aviez réceptionné sur le site de [Localité 3] ce don important d’éléments de cuisine, signé et tamponné le reçu au titre des dons. Celui-ci ayant été mal renseigné, nous l’avons refait et renvoyé le 6 janvier 2020.

Vous avez donc pris l’initiative d’engager l’association, sans délégation ni d’autorisation pour le faire, sans en informer le siège ou les responsables de l’E.S.S, à l’aide d’un tampon qui n’est plus en circulation depuis plusieurs années. Nous avons découvert ce don 8 mois après, avec des colis ouverts, et des éléments manquants, sur le site de [Localité 3]. Nous considérons que c’est un détournement de don, à l’aide d’un faux, avec usage de faux.

2) Le site d’hébergement d’urgence de [Localité 3] :

De nombreux témoignages écrits nous parviennent depuis quelques semaines, de résidents et de salariés, vous mettant directement en cause, et décrivant un climat de peur, un management agressif et hautain, mélangeant punitions et humiliations.

Vous ne semblez pas vouloir contester, et votre silence atteste la véracité des reproches à votre égard, parmi lesquels :

– des punitions répétées : obligation pour une maman et son enfant de sortir du centre de 8h à 18 h pendant 3 jours après que celui-ci se soit brûlé avec de l’eau chaude ; même chose pour une autre maman et son enfant qui avait oublié de baisser son radiateur ; une autre encore interdite de machine à laver pendant trois semaines pour avoir « raté » son jour de lessive ;

– des humiliations : menace de ne pas reprendre une personne après son accouchement ; refus d’améliorer le cadre de vie « elles ne doivent pas être à l’aise, elles doivent partir » ; « vos enfants sont trop câlins, il faut les montrer à un psychiatre » ; rationnement de la nourriture, sélection des vêtements donnés ; obligation pour certains de rester dehors de 8h à 18 h ; pas d’accompagnement social et divulgation en public des situations personnelles.

S’agissant du don, si l’employeur fait valoir que la salariée a outrepassé ses attributions, il ne produit aucun élément sur la procédure à appliquer en matière de dons, se contentant de rappeler une procédure dont il ne justifie pas qu’elle était portée à la connaissance de la salariée étant rappelé que compte tenu de l’activité exercée les dons étaient nécessairement fréquents. Si les enjeux fiscaux existent, ceci ne dispensait pas l’employeur de rappeler la procédure interne à appliquer alors qu’il ne produit aucun élément de ce chef et que l’utilisation d’un tampon qui n’aurait plus été en vigueur dans l’entreprise n’est pas établie par la seule production d’un autre format de tampon. Aucun élément ne vient justifier d’éléments manquants dans le don, l’employeur procédant de ce chef par affirmation. Ce grief ne peut être considéré comme établi.

S’agissant des griefs tenant au management, les éléments de preuve qui sont produits par l’employeur sont particulièrement limités et posent très largement question. En effet, il est produit un document dactylographié recensant un certain nombre de griefs à l’encontre de Mme [O] et d’autres salariées, document émanant des résidents. L’employeur admet que cette pièce était en elle-même insuffisante faisant valoir que le courrier n’était pas signé, étant observé que le document produit a été signé mais après la réunion du 10 janvier 2020 et alors qu’il en résulte que les personnes visées ne maîtrisent pas nécessairement le français ce qui pose très largement question. Si l’employeur invoque une enquête ayant abouti à la confirmation des griefs, le document qu’il produit en pièce 18 ne peut être suffisamment probant. Il s’agit d’un compte rendu qui demeure très unilatéral de déclarations qui auraient été faites devant la chef de service administrative et une intervenante sociale mais sans que la cour puisse s’assurer dans quelles conditions elles ont été recueillies et sans qu’il soit produit d’élément matériel venant les conforter. Il existe donc à tout le moins un doute de sorte que sans qu’il y ait lieu d’entrer davantage dans le détail de l’argumentation des parties le jugement sera confirmé en ce qu’il a considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera également confirmé sur les conséquences financières qui en ont été tirées (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) le quantum n’en étant pas spécialement contesté.

III Sur les demandes du syndicat,

Le syndicat invoque une atteinte à l’intérêt collectif de la profession alors qu’il s’agissait pour l’employeur d’éliminer des effectifs les salariés considérés comme frondeurs pour la plupart de ses adhérents.

L’employeur soutient que cette volonté d’écarter les salariés adhérents du syndicat [9] n’est pas établie.

Réponse de la cour,

La seule pièce visée par le syndicat est une lettre du président de l’association adressée aux salariés le 15 avril 2021, soit très postérieurement à la rupture. Ce document, certes à tout le moins maladroit, met en cause le syndicat et des salariés qualifiés de rebelles sans toutefois qu’ils soient identifiés. Si la cour a retenu ci-dessus que l’employeur ne justifiait pas de la faute grave qu’il invoquait, il n’est en revanche pas établi qu’il s’inscrivait, au jour de la rupture et concernant la salariée, dans une volonté d’écarter les salariés appartenant au syndicat [9], ce lien ne pouvant résulter du seul conflit existant au sein de l’association. Il ne peut donc dans ce litige être caractérisé une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Cette demande sera donc rejetée étant observé que le conseil n’a pas spécialement motivé son rejet.

Sur les autres demandes,

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné le remboursement des indemnités chômage dans la limite de trois mois.

Il y aura lieu à remise des documents sociaux rectifiés, dans les termes non du jugement mais du présent arrêt, et sans qu’il soit nécessaire à ce stade de recourir à une astreinte.

L’arrêt sera déclaré opposable à l’AGS sous les limites et plafonds de sa garantie.

Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le conseil de prud’hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l’ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours.

L’action étant bien fondée en son principe, le jugement sera confirmé sur le sort des frais et dépens de première instance. L’appel demeure pour l’essentiel mal fondé et l’association [2] partie perdante de sorte que les dépens seront pris en frais de la procédure collective sans qu’il y ait lieu devant la cour à plus ample application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au regard d’un appel demeurant partiellement bien fondé.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 7 juin 2024 en ce qu’il a dit le licenciement de Mme [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé la créance de Mme [O] au titre de la rupture du contrat de travail aux sommes suivantes :

– 18 200,40 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 6 066,80 euros brut au titre des indemnités compensatrices de préavis,

– 606,68 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

– 5 308,45 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

Ordonné d’office le remboursement des indemnités chômage et statué sur les frais et dépens de première instance,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée,

Fixe la créance de Mme [O] au passif du redressement judiciaire aux sommes suivantes :

– 7 000 euros au titre des astreintes,

– 700 euros au titre des congés payés afférents,

– 10 675 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires,

– 1 067,50 euros au titre des congés payés afférents,

Déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l’obligation de sécurité,

Déboute le syndicat [9] de ses demandes,

Dit que les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le conseil de prud’hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l’ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours.

Ordonne la remise par l’employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt sans qu’il y ait lieu à astreinte,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour,

Dit que les dépens seront pris en frais de la procédure collective.

Signé par Madame Catherine Brisset présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.