Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08102 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNG4S

Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Avril 2026 – Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction de [Localité 1] – RG n° 25/00422

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549

à

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Caroline BOECKMANN, avocat au barreau de l’ESSONNE, toque : 291

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 22 Septembre 2026 :

Par requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. [Y] [P], représenté par son conseil Maître Boeckmann, a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande tendant à la désignation d’un collège d’expert ainsi qu’à l’octroi d’une somme de 30.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle outre la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 7 avril 2026, le tribunal judiciaire de Créteil a, avant dire droit :

– Fixé l’indemnité provisionnelle à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à 15 000 euros, en deniers ou quittance, à valoir sur la réparation définitive du préjudice subi par [Y] [P] ;

– Désigné [L] [I], GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences, Centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 4], [Localité 4] comme expert, lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de :

. Convoquer [Y] [P] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’informant de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix ; informer dans les mêmes formes l’avocat de l’intéressé, le Fonds de garantie et son conseil toutes parties et leurs avocats de la date et du lieu de ces opérations, en les informant de la possibilité de se faire représenter par un médecin de leur choix ;

. Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’évènement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autre certificats, radiographies, comptes-rendus d’examens et d’opération, dossier médical, etc.) ;

. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation ; ses conditions d’activités professionnelles, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ; décrire le mode de vie de la victime antérieurement à l’accident ;

. A partir des déclarations et doléances de la victime, des documents médicaux fournis et des constatations faites lors d’un examen clinique circonstancié, après avoir déterminé les éléments en lien avec l’évènement dommageable :

a)Décrire en détail l’état antérieur de la victime en citant les seuls antécédents pouvant avoir un effet sur les lésions et les séquelles,

b)Décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement et leur évolution, et les lésions séquellaires,

c)Dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l’événement et/ou d’un état antérieur ou postérieur,

d)Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice,

e)Apprécier et évaluer les différents postes de préjudice tels que listés dans le dispositif de la décision,

f)Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir à la Commission toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

– Dit que l’expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, à condition que soient précisées leur nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

– Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernées, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

– Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celles-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désignés à cet effet ;

– Désigne le président de la Commission pour contrôler les opérations d’expertise ;

– Dit qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de l’expert par simple ordonnance du président de la Commission ;

– Dit que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de huit mois à compter de sa saisine, soit avant le 10 décembre 2026, sauf prorogation expresse ; et en envoyer un exemplaire aux parties et à leurs conseils ;

– Dit que l’expert sera taxé sur les frais de justice criminelle avancés par a régie de la juridiction ;

– Dit que [Y] [P] devra produire les créances des organismes sociaux ;

– Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de M. le procureur de la République ;

– Dit que la décision sera notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à [Y] [P] et à M. le directeur du Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’autres infractions ;

– Laissé les dépens à la charge du Trésor public ;

– Alloué à [Y] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2026, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné M. [Y] [P] devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Paris aux fins d’être autorisé à interjeter appel de la décision rendue le 7 avril 2026 par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Créteil.

A l’audience du 22 septembre 2026, développant oralement ses conclusions, le Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes demande au délégué du premier président de joindre les deux procédures (celle déjà enregistrée sous le n° RG 26/08102 et la présente procédure RG 26/08102) devant le délégué du premier président statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, d’être autorisé à interjeter appel de la décision rendue le 7 avril 2026 par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Créteil, de fixer la date et l’heure à laquelle l’affaire sera plaidée devant la cour d’appel et de laisser les dépens à la charge de l’Etat conformément aux dispositions des articles R.91 et R.93-II-11 du code de procédure pénale.

Il soutient que le président, dans sa décision du 7 avril 2026, ne pouvait modifier les termes de la mission d’expertise habituellement ordonnée et ce, dans l’optique de créer des postes de préjudices supplémentaires, non discutés contradictoirement. Il fait valoir que la CIVI par décision avant dire droit n’a pas ordonné la mission expertale classique, notamment en ce qu’elle comporte des éléments venant modifier la définition de certains postes de préjudice issus de la nomenclature Dintilhac alors même qu’un consensus existe sur l’application de ce référentiel, que la mission expertale comporte l’évaluation de certains postes qui ne sont pas du ressort de l’expert, opérant une confusion entre les rôles de l’expert et du magistrat dans l’évaluation des dommages puis des postes de préjudice. Il soutient que ces éléments sont de nature à constituer des motifs graves et légitimes au sens de l’article 272 du code de procédure civile, justifiant sa demande tendant à être autorisé à interjeter appel de l’ordonnance du 7 avril 2026 immédiatement, indépendamment de la décision au fond.

M. [Y] [P], représenté par son avocat, Maître Boeckmann, développant oralement ses conclusions, demande au délégué du premier président de débouter le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de sa demande d’autorisation d’appel immédiat de l’ordonnance rendue par la présidente de la CIVI de [Localité 1] le 7 avril 2026, de le condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre au paiement des dépens de l’instance.

Il soutient que les moyens invoqués par le Fonds de garantie ne constituent pas des motifs graves et légitimes au sens de l’article 272 du code de procédure civile, qui permettraient au délégué du premier président d’autoriser un appel immédiat, indépendamment de la décision sur le fond. Il fait valoir à cet égard que le fait que le président de la CIVI n’ait pas ordonné la mission expertale classique rappelée par le référentiel de la nomenclature Dintilhac est sans effet dans la mesure où il ne s’agit que d’un référentiel qui n’a aucune valeur normative et que s’agissant d’une décision avant dire droit tous les préjudices retenus pourront être débattus contradictoirement à la suite de l’envoi du pré-rapport ou lors de la liquidation des préjudices.

MOTIFS

Sur la demande de jonction de dossiers

Le Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes demande au délégué du premier président de joindre les deux procédures initiées devant lui (celle déjà enregistrée sous le n° RG 26/08102 et la présente procédure RG 26/08102). Toutefois, un seul dossier RG 26/08102 a été créé et donc une seule instance ouverte devant le délégué du premier président, la seconde assignation délivrée par le conseil du Fonds de garantie n’ayant pas conduit à l’ouverture d’une nouvelle instance différente de la première, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer de jonction dans la mesure où il n’y a qu’un seul dossier. Cette demande est donc sans objet.

Sur la demande d’autorisation d’interjeter appel immédiat

Il résulte des dispositions de l’article 272 du code de procédure civile que la décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président, statuant selon la procédure accélérée au fond, s’il est justifié d’un motif grave et légitime. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

La recevabilité de la demande n’est pas discutée.

En tout état de cause, la demande d’autorisation formulée est inutile dès lors que selon les dispositions de l’article R.50-23 du code de procédure pénale, les décisions de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et du président de la commission ne peuvent être frappées d’opposition, mais peuvent être frappées d’appel quel que soit le montant de la demande, de sorte que la demande est sans objet.

Sur les mesures accessoires

Le Fonds de garantie supportera la charge des dépens.

M. [P] sera débouté de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article R.50-23 du code de procédure pénale,

Disons sans objet la demande de jonction de dossier ;

Disons sans objet la demande tendant à autorisation du premier président pour interjeter appel immédiat de la décision rendue par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 1] le 7 avril 2026,

Condamnons le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions aux dépens de la présente instance ;

Rejetons la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente