Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 5, 27 octobre 2026, RG n° 23/04056

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04056 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZJ7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F20/07037

APPELANTE

Madame [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504

INTIMEE

S.A.S.U. [1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Ouali BENMANSOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0198

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [F] expose qu’elle a été engagée par la société [1] (ci-après la société) en qualité de serveuse  » en extra  » le 1er août 2018, que le 26 août 2018 un  » contrat de travail d’extra  » a été conclu pour la période du 1er au 30 septembre 2018, que la relation de travail s’est poursuivie puis que le 8 octobre 2019, la société lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée antidaté au 10 septembre 2019.

Il résulte de ce contrat de travail produit aux débats que Mme [F] a été engagée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du 10 septembre 2019 en qualité de serveuse, pour un temps de travail de 40 heures par semaine dont cinq heures supplémentaires soit 173,33 heures par mois.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par lettre du 28 septembre 2020, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Mme [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement du 16 mai 2023 rendu en formation de départage auquel la cour renvoie pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a:

-condamné la société [1] à verser à Mme [F] :

* au titre du rappel de salaire de janvier 2020 : la somme de 410,20 euros en principal outre celle de 41,02 euros au titre des congés payés afférents ;

* au titre du rappel de salaire de février 2020 : la somme de 1 318,69 euros en principal outre celle de 131,87 euros au titre des congés payés afférents ;

* au titre du paiement du solde des congés payés, la somme de 717,73 euros, due  » en deniers ou quittances  » pour tenir compte de l’hypothèse où un paiement serait intervenu ;

– rappelé que les intérêts moratoires au taux légal sont dus, pour les créances de nature salariale, à compter de la réception de la convocation de la société [1] devant le bureau de jugement (absence de convocation en bureau de conciliation) et à compter du prononcé du présent jugement pour les créances indemnitaires ;

– dit que la société [1] doit remettre à Mme [F] des bulletins de paie régularisés au titre des mois de janvier et février 2020, ainsi qu’une attestation pôle emploi régularisée ;

– dit n’y avoir pas lieu de prononcer une astreinte ;

– condamné la société [1] à verser à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– constaté la rupture du contrat de travail à la date du 30 septembre 2020 ;

– débouté Mme [F] de l’intégralité de ses autres demandes ;

– débouté la société [1] de ses demandes tendant à se voir allouer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ;

– condamné la société [1] aux dépens de l’instance.

Mme [F] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 20 juin 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [F] demande à la cour de :

– l’accueillir en ses présentes conclusions, l’y déclarer recevable et y faisant droit ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [1] à lui régler solde de droits à congés payés et un article 700, et en ce qu’il a fait droit à une partie de sa demande de rappel de salaires 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020 ;

– infirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

– fixer le salaire brut moyen mensuel de Mme [F] à la somme de 1 904,72 euros ;

– dire et juger que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail en date du 28 septembre 2020 doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

* 717,73 euros au titre de solde de ses droits à congés payés à la date du 31 août 2020,

* 6 523,41 euros à titre de rappels de salaires du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020,

* 652,34 euros à titre de congés payés afférents,

* 1 904,72 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 190,47 euros à titre de congés payés afférents,

* 501,31 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

* 3 809,44 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

* 11 428,32 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

* 3 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

l’intérêt légal,

les dépens,

– ordonner à la société [1] de lui remettre :

* ses bulletins de salaire des mois de décembre 2019, janvier, février, juin, août et septembre 2020,

* son certificat de travail,

* son attestation pôle emploi,

le tout conforme, sous astreinte globale de 250 euros par jour de retard.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de:

– la recevoir en ses écritures, fins et prétentions ;

– confirmer toutes les dispositions du jugement ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

* a condamné la société [1] au versement des sommes suivantes :

. rappel de loyers de janvier 2020 : 410,20 euros en principal outre celle de 41,02 euros au titre des congés payés afférents,

. rappel de salaire de février 2020 : la somme de 1 318,69 euros en principal, outre celle de 131,87 euros au titre des congés payés y afférents,

. solde des congés payés, la somme de 717,73 euros pour tenir compte de l’hypothèse ou un paiement serait intervenu,

* a rappelé que les intérêts moratoires au taux légal sont dus, pour les créances de nature salariale, et ce à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires,

* a dit que la société [1] devait remettre à Mme [F] des bulletins de salaire régularisés au titre des mois de janvier et février 2020, ainsi qu’une attestation pôle emploi régularisé, a dit n’y avoir lieu de prononcer une astreinte,

* a constaté la rupture du contrat de travail à la date du 30 septembre 2020,

* a débouté Mme [F] de l’intégralité de ses autres demandes,

* a débouté la société [1] de ses demandes tendant à savoir allouer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– constater que la société [1] a réglé la somme de 2 062,10 euros correspondant aux condamnations prononcées par le jugement ;

– constater que la société [1] a remis à la salariée le bulletin correspondant ;

mais infirmer sur la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau :

– dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile tant dans la présente instance que devant le conseil de prud’hommes de Paris ;

– ordonner l’exécution provisoire ;

– condamner les parties à l’instance au paiement des dépens tant dans la présente instance que devant le conseil de prud’hommes de Paris.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020

Mme [F] soutient que des heures d’absence injustifiées ont été décomptées sur ses bulletins de salaire à compter du mois de décembre 2019 puis que son salaire ne lui a pas été payé pour la période du 1er août au 28 septembre 2020 alors qu’elle s’est toujours tenue à la disposition de son employeur.

La société sollicite la confirmation du jugement pour ce qui concerne les rappels de salaire et les rappels de congés payés qu’elle a réglés dans le cadre de l’exécution du jugement, et conteste devoir tout autre rappel de salaire en faisant valoir que la salariée s’absentait souvent, qu’aucun rappel de salaire ne lui est dû pour les mois de mars à mai 2020 compte tenu de la crise sanitaire puis qu’à compter du mois d’août 2020, elle a cessé de travailler.

Mme [F] sollicitait en première instance une somme globale de 6 523,41 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2020. Les premiers juges ont condamné la société à lui payer un rappel de salaire de 410,20 euros au titre du mois de janvier 2020, la somme de 1 318,69 euros au titre du mois de février 2020 outre les congés payés afférents. Mme [F] sollicite en instance d’appel une infirmation du jugement pour le surplus et la condamnation de la société à lui payer la même somme de 6 523,41 euros au titre de la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2020. Ayant été déboutée par les premiers juges de cette demande, il y a lieu de considérer qu’elle sollicite l’infirmation du jugement à ce titre.

La salariée produit aux débats un tableau récapitulatif des salaires qu’elle a perçus au cours de la période du mois de septembre 2019 au mois de septembre 2020, et des salaires que selon elle, elle aurait dû percevoir. Elle verse également aux débats les bulletins de salaire.

A titre liminaire, la cour constate que la salariée ne conteste pas avoir perçu les sommes mentionnées sur ses bulletins de salaire.

S’agissant des mois de décembre 2019, janvier, février et juin 2020, les bulletins de salaire mentionnent des absences entraînant des déductions de salaire contestées par la salariée. Il appartient à la société de justifier s’être libérée de son obligation de paiement du salaire et donc de justifier des prélèvements effectués sur celui-ci.

Pour ces mois, la société produit une attestation de M. [A], barman au [Etablissement 1], qui affirme que Mme [F] a travaillé dans ce café en qualité de serveuse en extra pendant quelques mois à partir du 2 juin 2020. La cour constate que cet écrit ne mentionne pas que son auteur a connaissance de sa production en justice et qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. Au surplus, elle n’est pas suffisamment circonstanciée. En conséquence, la cour retient que cette attestation n’a pas de valeur probante suffisante.

Dès lors, la société ne justifie pas des absences de Mme [F] et lui doit l’intégralité de son salaire.

S’agissant des mois de mars, avril et mai 2020, les bulletins de salaire mentionnent le paiement d’une indemnité d’activité partielle et Mme [F] a reconnu dans sa lettre de mise en demeure du 15 septembre 2020 qu’elle a été placée en activité partielle en raison de la pandémie. Il est donc ainsi justifié qu’elle n’ait pas perçu l’intégralité de son salaire.

La salariée ne sollicite pas de rappel de salaire pour le mois de juillet 2020 puisque dans son tableau elle fait apparaître qu’elle a perçu un salaire de 1 983,78 euros ce qui est corroboré par le bulletin de salaire afférent alors que son salaire contractuel était de 1904,72 euros.

Elle fait d’ailleurs apparaître dans son tableau un trop perçu.

S’agissant des mois d’août et septembre 2020, la salariée soutient que la société ne lui a pas fourni de travail.

La société produit outre l’attestation précédemment analysée, une attestation de M. [M], gérant du café [Etablissement 2] à [Localité 2] qui affirme que Mme [F] a travaillé au poste de serveuse pendant la période d’août et de septembre 2020. La cour constate que cet écrit ne mentionne pas que son auteur a connaissance de sa production en justice et qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. En conséquence, la cour retient que cette attestation n’a pas de valeur probante suffisante. La société verse en outre aux débats des échanges de textos présentés comme des échanges entre Mme [F] et le gérant du R café (pièce 10) puis avec une personne dont le nom n’est pas communiqué (pièce 11). Aucun élément ne permet à la cour de vérifier qui sont les auteurs de ces messages ce d’autant qu’en haut des captures d’écran figurant sur la pièce 10 il est indiqué [U] alors que Mme [F] se prénomme [H]. Elle produit également une lettre de mise en demeure du 1er septembre 2020 adressée le 2 septembre à la salariée mentionnant une absence depuis le 1er août. Si cette lettre n’a pas été remise à Mme [F] le facteur n’ayant pas pu identifier sa boîte aux lettres, il n’en demeure pas moins qu’elle a été adressée par la société à la bonne adresse de la salariée, identique à celle figurant sur ses conclusions. Cependant, cette lettre à soi seule ne suffit pas à démontrer que Mme [F] ne s’est pas tenue à la disposition de son employeur non plus que les textos produits et il appartient à la société de fournir du travail à la salariée et de la rémunérer. Elle ne justifie pas l’avoir fait de sorte que les salaires des mois de juillet et août 2020 sont dus à la salariée.

En conséquence, la société sera condamnée à payer à Mme [F] la somme de 6 523,41 euros à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020 outre la somme de 652,34 euros à titre de congés payés afférents.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Sur la rupture du contrat de travail

Mme [F] soutient que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car des heures d’absence ont été décomptées de manière injustifiée pour les mois de décembre 2019, janvier, février et juin 2020, l’employeur ne lui a plus fourni de travail à compter du mois d’août 2020 et ses salaires ne lui ont plus été réglés à compter du mois d’août 2020.

La société conteste ces éléments. Elle fait valoir qu’elle a adressé à la salariée une lettre d’avertissement en lui notifiant son obligation de venir travailler, que les torts sont partagés dans la mesure où s’il y a eu un comportement fautif de sa part, la salariée a abandonné son poste.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige. Sauf règle de preuve spécifique notamment en matière de harcèlement et de discrimination, il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur. Si les faits invoqués justifiaient la prise d’acte, la rupture produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, à défaut, d’une démission.

En l’espèce, il a été retenu que la société n’a pas payé à Mme [F] ses salaires pour une somme totale de 6 523,41 euros sur une période de dix mois et qu’elle ne lui a plus fourni de travail à compter du mois d’août 2020.

Ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail s’agissant d’une absence de paiement de l’intégralité du salaire dans des proportions importantes et d’une absence de fourniture de travail.

En conséquence, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, il est dû à Mme [F] la somme de 1 904,72 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 190,47 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents, sommes exactes et non contestées en leur montant par la société et au paiement desquelles elle sera condamnée.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.1234-4 du code du travail il lui est dû la somme de 476,18 euros à titre d’indemnité de licenciement, somme au paiement de laquelle la société sera condamnée.

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le même article, en l’espèce entre 1 et 2 mois compte tenu de l’ancienneté d’un an de la salariée.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de la salariée, de son âge, 30 ans, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 2 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande.

Sur le solde de droits à congés payés

Les deux parties sollicitent la confirmation du jugement à ce titre.

En conséquence, la décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Mme [F] soutient qu’en déduisant des heures d’absence de ses bulletins de paie, l’employeur a intentionnellement mentionné sur ceux-ci un nombre d’heures de travail inférieur à celui des heures effectivement accomplies.

La société conclut au débouté.

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Aux termes de l’article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

La cour retient que si l’employeur ne parvient pas à justifier des absences de la salariée, ce seul fait ne suffit pas à établir l’intention de dissimulation requise qui en outre, n’est pas suffisamment démontrée par Mme [F].

En conséquence, Mme [F] sera déboutée de sa demande à ce titre et la décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Conformément aux dispositions de l’article. L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner à la société de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d’un mois d’indemnités.

Sur le cours des intérêts

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce.

La décision des premiers juges sera infirmée pour ce qui concerne le cours des intérêts sur les créances salariales.

Sur la remise des documents

Il sera ordonné à la société de remettre à Mme [F] une attestation France travail, un certificat de travail et un bulletin de salaire conforme à la présente décision sans qu’il y ait lieu à prononcer une astreinte.

Sur l’exécution provisoire

La décision n’étant susceptible que d’un pourvoi en cassation, recours qui est dépourvu d’effet suspensif, il n’y a pas lieu à assortir les condamnations prononcées de l’exécution provisoire.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, la société sera condamnée au paiement des dépens, le jugement étant confirmé en ce qu’il a mis les dépens à sa charge.

Elle sera condamnée à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, la décision des premiers juges étant confirmée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement sauf en ce que la société [1] a été condamnée à payer à Mme [H] [F] un solde de congés payés, en ce que Mme [H] [F] a été déboutée de sa demande au titre d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles et le cours des intérêts sur les créances indemnitaires,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à payer à Mme [H] [F] les sommes suivantes :

– 6 523,41 euros à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020 ;

– 652,34 euros à titre de congés payés afférents ;

– 1 904,72 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 190,47 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents ;

– 476,18 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

– 2 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de jugement et à compter de la décision qui les prononce pour les créances indemnitaires,

Ordonne à la société [1] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à Mme [H] [F] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d’un mois d’indemnités,

Ordonne à la société [1] de remettre à Mme [H] [F] une attestation France travail, un certificat de travail et un bulletin de salaire conforme à la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à astreinte,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société [1] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE