COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 25/01217 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GLDN

Syndicat RÉSIDENCE [Etablissement 1] LA SOCIÉTÉ KOM A LA KAZ

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

APPELANT

Monsieur [X] [O] [M] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marina BEAUMONT, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-RÉUNION

Madame [W] [I] épouse [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-RÉUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 27 Octobre 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 1er août 2025 par le Tribunal Judiciaire de Saint [X] ;

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour d’appel le 19 septembre 2025 par le syndicat de la résidence [Etablissement 2] à sucre, représenté par la société KOM A LA KAZ ;

Vu l’avis du 22 septembre 2025 renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état;

Vu la constitution d’intimé dans les intérêts de Mme [W] [I] épouse [P] du 12 novembre 2025 ;

Vu la constitution d’intimé dans les intérêts de M. [X] [T] du 20 novembre 2025 ;

Vu les conclusions d’appelant adressées par RPVA au greffe de la cour le 22 décembre 2025 par le syndicat de la résidence [Etablissement 2] à sucre, représenté par la société KOM A LA KAZ ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 22 décembre 2025 par M. [X] [T], demandant au conseiller de la mise en état de :

 » A titre principal,

PRONONCER la caducité de la déclaration d’appel interjeté par le syndicat [Adresse 4] représenté par la société KOM A LA KAZ à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-[X] le 1 er août 2025 ;

A titre subsidiaire,

PRONONCER la radiation de l’appel interjeté par le syndicat [Adresse 4] représenté par la société KOM A LA KAZ à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-[X] le 1 er août 2025 ;

En tout état de cause,

CONDAMNER le syndicat [Adresse 4] représenté par la société KOM A LA KAZ à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens »

Vu les conclusions sur incident déposées le 8 janvier 2026 par Mme [W] [I] épouse [P], demandant au conseiller de la mise en état de :

 » PRONONCER la caducité de la déclaration d’appel formée le 19 septembre 2025 par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4];

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à payer à Mme [I] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] aux dépens de l’instance d’appel « .

Vu le message RPVA du 31 août 2026 adressé par le conseil du syndicat de la [Adresse 4], représenté par la société KOM A LA KAZ, indiquant s’en rapporter sur l’incident.

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d’appel :

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, la déclaration d’appel ayant été déposée le 19 septembre 2025, le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile expirait le 19 décembre 2025.

Le syndicat de la résidence [Etablissement 2] à sucre, représenté par la société KOM A LA KAZ, a déposé ses conclusions d’appelant au greffe de la cour le 22 décembre 2025, soit après le délai légal.

Sa déclaration d’appel est par conséquent caduque.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le syndicat de la résidence [Etablissement 2] à sucre, représenté par la société KOM A LA KAZ, partie succombante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l’incident.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité justifie que le syndicat de la [Adresse 4], représenté par la société KOM A LA KAZ soit condamné à verser la somme de 300 euros à M. [X] [T] et la somme de 300 euros à Mme [W] [I] épouse [P] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,

PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appel déposée le 19 septembre 2025 par le syndicat de la résidence [Etablissement 2] à sucre, représenté par la société KOM A LA KAZ ;

CONDAMNONS le syndicat de la résidence [Etablissement 2] à sucre, représenté par la société KOM A LA KAZ à verser à M. [Z] [S] [M] [T] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le syndicat de la [Adresse 4], représenté par la société KOM A LA KAZ à verser à Mme [W] [I] épouse [P] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le syndicat de la résidence [Etablissement 2] à sucre, représenté par la société KOM A LA KAZ au paiement des entiers de l’incident.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX