COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 25/00946 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKM4

Monsieur [T] [I] [P] Aide juridictionnelle en cours

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle LAURET de la SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-004589 du 01/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle LAURET de la SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

APPELANTS

Monsieur [C] [L]

Chez Mme [D] [K] [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 27 Octobre 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 6 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de SAINT PIERRE ayant statué comme suit :

 » Reçoit partiellement la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] [L] ;

Déclare Monsieur [T] [I] [P] et Madame [V] [J] irrecevables en leur demande d’indemnisation des travaux via la réalisation d’une expertise judiciaire pour autorité de la chose jugée ;

Déclare la demande de M. [C] [L] en condamnation à une amende civile formulée par M. [C] [L] irrecevable ;

Déboute Monsieur [T] [I] [P] et Madame [V] [J] de leur demande visant à faire constater l’existence d’un bail verbal ;

Déclare Monsieur [T] [I] [P] et Madame [V] [J] occupants

sans droit ni titre du bien;

Ordonne en conséquence à Monsieur, [T] [I] [P] et Madame [V] [J] et tous occupants de leur chef de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut pour Monsieur [T] [I] [P] et Madame [V] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [C] [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Rejette la demande d’expertise judiciaire aux fins de voir fixer la valeur locative du bien immobilier formulée par Monsieur [T] [I] [P] et Madame [V] [J];

Condamne in solidum Monsieur [T] [I] [P] et Madame [V] [J] à payer à` Monsieur [C] [L] une indemnité d’occupation de 400 euros pour la période du 17 novembre 2020 jusqu’à la libération effective des lieux et preuve de la remise des clefs, soit en l’état, la somme à parfaire de 21.346,63 euros arrêtée au 28 avril 2025 ;

Dit que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du Code civil et que les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles ;

Dit n’y avoir lieu à compensation entre les créances réciproques des parties ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne in solidum Monsieur [T] [I] [P] et Madame [V] [J] à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [T] [I] [P] et Madame [V] [J] aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit  » .

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour d’appel le 15 juillet 2025 par M. [T] [I] [P] et Mme [G] [J];

Vu l’avis du 18 juillet 2025 renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état ;

Vu la constitution d’intimé dans les intérêts de M. [C] [L] du 15 décembre 2025 ;

Vu les premières conclusions de M. [T] [I] [P] et de Mme [G] [J] déposées le 8 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’intimé sur incident déposées le 5 mars 2026 par M. [C] [L] ;

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 26 mars 2026 par les appelants, Mme [F] et M. [P], demandant à la cour de :

 » DEBOUTER Monsieur [L] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER Monsieur [L] au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens  » ;

Vu les conclusions d’intimé sur incident N°2 déposées le 9 juin 2026 par M. [C] [L], demandant au conseiller de la mise en état de :

 » JUGER que la demande d’aide juridictionnelle en cours, formulée par Monsieur [N] et Madame [J] interrompt le délai prescrit par l’article 909 du Code de procédure civile ;

JUGER qu’en s’abstenant d’exécuter le jugement du Juge des Contentieux de la Protection en date du 28 avril 2025, Monsieur [N] et Madame [J] ont perdu toute qualité et intérêt à agir en cause d’appel.

JUGER que la demande de radiation de l’appel enregistré au RG numéro 25/00946 est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause ;

JUGER recevable la demande formulée par Monsieur [L] visant à ordonner la radiation de l’appel enregistré au RG numéro 25/00946 ;

JUGER que le défaut d’exécution du jugement rendu par le Juge des Contentieux et de la protection en date du 28 avril 2025, par Monsieur [N] et Madame [J], justifie la radiation de l’affaire enregistré au RG numéro 25/00946 ;

REJETER purement et simplement les demandes plus amples ou contraires, formulées par

Monsieur [N] et Madame [J] ;

ET, PAR CONSÉQUENT,

ORDONNER la radiation de la procédure d’appel enregistrée au RG numéro 25/00946 faute d’exécution de la part de Monsieur [T], [I] [N] et de Madame [G] [J] du jugement du Juge des Contentieux et de la Protection rendu en date du 28 avril 20025 ;

CONDAMNER Monsieur [T] [I] [N] et Madame [G] [J] à payer à Monsieur [L], la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [T], [I] [N] et Madame [G] [J] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTER Monsieur [N] et Madame [J] de leur demande visant à condamner Monsieur [L] à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile  »

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

Sur la recevabilité :

Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, les premières conclusions d’appelant ont été remises au greffe le 8 octobre 2025 et signifiées à l’intimé le 29 octobre 2025.

Les conclusions d’incident aux fins de radiation ont été déposées par les intimés le 5 mars 2026, soit bien après l’expiration du délai de 3 mois.

La demande d’aide juridictionnelle effectuée par les appelants est sans effet sur le délai pour conclure de l’intimé.

La demande de radiation est par conséquent irrecevable.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

M. [C] [L], partie succombante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l’incident.

M. [C] [L] sera condamné à payer à Mme [G] [J] et à M. [T] [I] [P] la somme globale de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, par décision non susceptible de déféré, ;

DECLARONS irrecevable la demande de radiation présentée par M. [C] [L] ;

CONDAMNONS M. [C] [L] à verser à Mme [G] [J] et à M. [T] [I] [P] la somme globale de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS M. [C] [L] au paiement des entiers dépens de l’incident ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état qui se tiendra le 25 février 2027 .

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX