COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 24/01168 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFBY

Monsieur [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

APPELANT

Madame [T] [E] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

INTIME

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

Mme [U] [F] [A], représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

Mme [J] [M] [Y] [A], représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

Mme [L] [P] [S] [A], représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

Mme [D] [R] [B] [A], représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

Mme [G] [N] [W] [X] [A] épouse [Z], représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

M. Jean-Baptiste Pierre Edouard VARONDIN, représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

M. David Mickaël Marie VARONDIN, représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

M. [O] [H] [Q] [M] [A]

Mme [K] [AK] [M] Jenny VARONDIN, représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

Mme [FO] [XF] [A] épouse [YI], représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

Mme [JL] [LW] [A] épouse [QN], représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-RÉUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 27 Octobre 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 19 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Denis, ayant statué en ces termes :

 » REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [V] [C]

DÉBOUTE Madame [T] [E] [A] de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la convention de partenariat du 13 octobre 2004

CONSTATE que Monsieur [V] [C] est occupant sans droit ni titre du bien sis au [Adresse 3] depuis le 13 juin 2023

EN CONSEQUENCE :

ORDONNE à Monsieur [V] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement

AUTORISE Madame [T] [E] [A], régulièrement représentée par ses tutrices-Mesdames [SI] [KZ] et [D] [A], à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [V] [C] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [GU] [PH] [BV] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte

CONDAMNE Monsieur [V] [C] à verser à Madame [T] [TK], régulièrement représentée par ses tutrices – Mesdames [SI] [KZ] et [D] [A], une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros, à compter du 13 juin 2023, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

CONDAMNE Monsieur [V] [C] à verser à Madame [T] [E] [A], régulièrement représentée par ses tutrices – Mesdames [SI] [KZ] et [D] [A], une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

REJETTE toute autre demande

CONDAMNE Monsieur [V] [C] au paiement des entiers dépens

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision  » ;

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour d’appel le 18 septembre 2024 par M. [V] [C] ;

Vu l’avis d’orientation en date 18 septembre 2024 renvoyant la cause à la mise en état ;

Vu les premières conclusions d’appelant déposées le 28 octobre 2024, signifiées le 31 octobre 2024 ;

Vu la constitution d’avocat dans les intérêts de Mme [SI] [KZ], Mme [D] [A] et de Mme [T] [A] du 19 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 20 janvier 2025, par Mme [SI] [KZ], Mme [D] [A], es qualité de tutrices de Madame [T] [E] [A], aux fins de radiation ,

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 3 mars 2025, par M. [V] [C], appelant ;

Vu les conclusions d’incident N°2 déposées le 28 mars 2025, par Mme [SI] [KZ], Mme [D] [A], es qualité de tutrices de Madame [T] [E] [A] ;

Vu les conclusions en réponse sur incident N°2 déposées le 30 mai 2025, par M. [V] [C], appelant ;

Vu le courrier adressé à la cour le 16 juin 2025 par les intimés, suite au décès de Mme [T] [A] ;

Vu la constitution du 2 mars 2026, dans les intérêts de Mme [U] [A], Mme [J] [A], Mme [L] [A], Mme [D] [A], Mme [G] [A] épouse [Z], M. [XK] [I] [A], M. [CA] [A], M. [XK] [Q] [A], Mme [K] [A], Mme [FO] [A] épouse [YI] et Mme [JL] [A] épouse [QN], héritiers de Mme [T] [A] ;

Vu les conclusions d’incident N° 3 déposées le 28 avril 2026, par Mme [U] [A], Mme [J] [A], Mme [L] [A], Mme [D] [A], Mme [G] [A] épouse [Z], M. [XK] [I] [A], M. [CA] [A], M. [XK] [Q] [A], Mme [K] [A], Mme [FO] [A] épouse [YI] et Mme [JL] [A] épouse [QN], héritiers de Mme [T] [A] ;

Vu les conclusions en réponse sur incident N°3 déposées le 15 mai 2026, par M. [V] [C], appelant ;

Vu les conclusions d’incident N° 4 déposées le 31 août 2026, par Mme [U] [A], Mme [J] [A], Mme [L] [A], Mme [D] [A], Mme [G] [A] épouse [Z], M. [XK] [I] [A], M. [CA] [A], M. [XK] [Q] [A], Mme [K] [A], Mme [FO] [A] épouse [YI] et Mme [JL] [A] épouse [QN], héritiers de Mme [T] [A], demandant au conseiller de la mise en état de :

 » JUGER les demandes des ayants droit de Feu [T] [A] recevables et bien fondées ;

JUGER le Premier président de La Cour d’appel, compétent pour connaître de la demande de radiation de l’affaire formulée par les ayants droit de Feu [T] [A] ;

JUGER recevable la demande de radiation de l’affaire formulée par les ayants droit de Feu [T] [A] ;

JUGER que le défaut d’exécution du jugement rendu en date du 19 août 2024, par Monsieur [V] [C], justifie la radiation de l’affaire enregistrée au RG numéro 24/01168;

JUGER que Monsieur [C] échoue à justifier de conséquences manifestement excessives de nature à justifier la suspension de l’exécution provisoire de droit du jugement du Juge des Contentieux de la Protection du 19 août 2024 ;

ET, PAR CONSÉQUENT,

ORDONNER la radiation de la procédure d’appel enregistré au RG numéro 24/01168 faute d’exécution de la part de Monsieur [V] [C] du jugement du Juge des Contentieux et de la Protection rendu en date du 19 août 2024 ;

CONDAMNER Monsieur [V] [C] à payer aux ayants droit de Feu [T] [A] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

DÉBOUTER Monsieur [C] de sa demande visant à  » déclarer  » irrecevable les conclusions d’incident des intimées ;

DÉBOUTER Monsieur [C] de sa demande visant à suspendre l’exécution provisoire de droit du jugement du Juge des Contentieux de la Protection du 19 août 2024 ;

DÉBOUTER Monsieur [C] de sa demande visant à condamner les intimés es qualité à payer à Monsieur [C] la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTER Monsieur [C] de sa demande visant à condamner les intimés es qualité aux entiers dépens ;

CONDAMNER Monsieur [V] [C] aux entiers dépens ;

Vu les conclusions en réponse sur incident N°4 déposées le 31 août 2026, par M. [V] [C], appelant, demandant au conseiller de la mise en état de :

« DECLARER irrecevable les conclusions d’incident des intimées ;

Subsidiairement :

CONSTATER que M. [V] [C] produit aux débats les justificatifs de sa situation financière et de ses revenus ;

JUGER que la situation financière de M. [V] [C], cumulée à son obligation de relogement et aux conséquences pécuniaires du jugement entrepris, est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives et/ou caractérise son impossibilité d’exécuter intégralement la décision ;

REJETER, en conséquence, la demande de radiation fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile ;

JUGER que l’exécution de la décision est impossible compte tenu des conséquences manifestement excessives pour l’appelant ;

En tout état de cause : CONDAMNER les intimées es qualité à payer à M. [C] la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNER la même aux entiers dépens  »

L’incident ayant été examiné à l’audience du 1er septembre 2026.

***

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

Vu l’article 524 du code de procédure civile

Vu l’avis d’orientation en date 18 septembre 2024 renvoyant la cause à la mise en état ;

Dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour connaître de la demande de radiation fondée sur l’inexécution de la décision frappée d’appel (article 524 du code de procédure civile).

En l’espèce, l’affaire a été renvoyée à la mise en état par avis d’orientation du 18 septembre 2024.

Les conclusions tendant à la radiation ont été déposées postérieurement à ce renvoi et sont expressément adressées au premier président.

Le conseiller de la mise en état ne peut être valablement saisi par des conclusions dirigées vers une autre juridiction.

Il convient, en conséquence, de constater que le conseiller de la mise en état n’a pas été régulièrement saisi de la demande de radiation.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les consorts [A], parties succombantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les dépens de l’incident.

Aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décision non susceptible de déféré;

CONSTATONS que le conseiller de la mise en état n’a pas été régulièrement saisi de la demande de radiation de l’appel ;

DÉBOUTONS les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de l’incident seront à la charge in solidum de Mme [U] [A], Mme [J] [A], Mme [L] [A], Mme [D] [A], Mme [G] [A] épouse [Z], M. [XK] [I] [A], M. [CA] [A], M. [XK] [Q] [A], Mme [K] [A], Mme [FO] [A] épouse [YI] et Mme [JL] [A] épouse [QN], héritiers de Mme [T] [A] ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état qui se tiendra le 11 mars 2027.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX