COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 23/00544 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F4SV

Madame [H] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

APPELANT

Monsieur [Q] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gabriel ODIER, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

Monsieur [D] [F] [P] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 27 Octobre 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 21 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Saint Denis ;

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour d’appel le 21 avril 2023 par Mme [H] [O] ;

Vu l’avis du 24 avril 2023 renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état ;

Vu la constitution d’intimé dans les intérêts M. [Q] [A] du 10 juillet 2023 ;

Par ordonnance du 5 septembre 2023, le premier président de la cour d’appel de Saint Denis a déclaré les demandes de Mme [O] tendant à notamment l’arrêt de l’exécution provisoire irrecevables.

Par ordonnance sur incident du 22 août 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, débouté Monsieur [A] de sa demande de radiation, rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident, et dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond et renvoyé l’affaire à la mise en état du 24 octobre 2024.

Vu les conclusions d’incident déposées le 13 août 2025 par M. [Q] [A], demandant au conseiller de la mise en état de :

 » SE DÉCLARER compétent pour connaître de la demande de caducité de la déclaration d’appel.

RAPPELER que d’une part, la demande de caducité de la déclaration d’appel, faite en application des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, n’est pas une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond, et d’autre part, que la mise en ’uvre du mécanisme de la caducité ne nécessite pas la démonstration de l’existence d’un grief (CA [Localité 5], 23 mai 2014, n° 13/249).

JUGER que Madame [O] [H] n’a formulé aucune prétention valable à l’encontre de Monsieur [A] [Q], dans ses conclusions au fond n° 1 notifiées le 21 juillet 2023, en considération des prescriptions de l’article 954 du Code de procédure civile et de l’article 908 du Code de procédure civile.

JUGER que la rectification opérée par Madame [O] [H] dans ses conclusions au fond n° 2, notifiées le 09 avril 2025, ne saurait régulariser ses premières conclusions au fond dès lors qu’elle est manifestement tardive et intervenue hors du délai légal prévu à l’article 908 du Code de procédure civile.

PRONONCER en conséquence la caducité de la déclaration d’appel de Madame

[O] [H] n° 23/00464 déposée au greffe de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion le 21 avril 2023 à l’égard de Monsieur [A] [Q].

CONDAMNER Madame [O] [H] à payer à Monsieur [A] [Q] la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [O] [H] aux entiers dépens de l’incident « .

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 2 mars 2026 par Mme [H] [O], demandant au conseiller de la mise en état de ;

 » REJETER la demande de caducité de la déclaration d’appel n°23/00464 formée par Madame [H] [O] et déposée au greffe de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion le 21 avril 2023 à l’encontre de Messieurs [Q] [A] et [D] [M] ;

En conséquence,

JUGER que les prétentions énoncées par Madame [H] [O] dans le dispositif de ses premières conclusions au fond sont conformes aux exigences des article 952 du Code de procédure civile ;

RAPPELER les parties à l’audience dématérialisée de mise en état au fond ;

En tout état de cause,

DÉBOUTER Monsieur [Q] [A] de toutes demandes, fns et conclusions plus amples et/ou contraires.

REJETER la demande de Monsieur [Q] [A] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETER la demande de Monsieur [Q] [A], demandeur à l’incident s’agissant des dépens « .

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS

Sur la compétence du conseiller de la mise en état :

Aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, pour prononcer la caducité de l’appel.

Il résulte des articles 908, 914 et 954 du même code, dans leur version applicable au présent litige, que le conseiller de la mise en état est compétent pour apprécier si les conclusions remises par l’appelant dans le délai prévu à l’article 908 satisfont aux exigences procédurales dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner la caducité de la déclaration d’appel.

En l’espèce, M. [A] demande que soit prononcé la caducité de la déclaration d’appel au motif que les premières conclusions de Mme [O] ne comporteraient aucune prétention valablement dirigée contre lui.

Cette demande relève de la compétence du conseiller de la mise en état, auquel il appartient de vérifier si les conclusions remises dans le délai de l’article 908 satisfont aux exigences permettant d’écarter la sanction de la caducité.

Le moyen tiré de son incompétence sera donc rejeté.

Sur la caducité de la déclaration d’appel :

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l’article 954 du même code, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et comporter un dispositif les récapitulant.

Il résulte de ces dispositions que les conclusions remises dans le délai prévu à l’article 908 doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel et comporter, dans leur dispositif, une demande expresse d’infirmation ou d’annulation du jugement entrepris.

En l’espèce, Mme [O] a interjeté appel du jugement rendu le 21 mars 2023 par déclaration du 21 avril 2023 et remis ses premières conclusions au greffe le 21 juillet 2023, soit dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile.

Il ressort du dispositif de ces conclusions que l’appelante sollicite expressément l’infirmation du jugement entrepris.

Elle demande également, statuant à nouveau, que soit déclarée inopposable à son égard la relation contractuelle entre MM. [B] et [M], qu’elle soit écartée de la cause et que M. [M] soit condamné à payer à M. [A] la somme de 17 922,80 euros.

Il est de fait que le dispositif de ces conclusions mentionne le nom de M. [V] [B], tiers à la présente instance, dans certaines des prétentions formulées par l’appelante.

Toutefois, cette désignation erronée ne saurait suffire à caractériser une absence de conclusions répondant aux exigences de l’article 908 du code de procédure civile.

En effet, les conclusions remises dans le délai légal comportent une demande expresse d’infirmation du jugement, identifient les chefs critiqués et formulent des prétentions au fond, dont certaines mentionnent expressément M. [A].

Elles permettent ainsi de déterminer l’objet du litige soumis à la cour d’appel.

La circonstance que certaines prétentions se trouvent dirigées vers un tiers à l’instance ne remet pas en cause l’existence de conclusions satisfaisant aux exigences procédurales de l’article 908.

Il n’y a donc pas lieu à caducité de la déclaration d’appel.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

M. [A], partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l’incident.

S’agissant des frais irrépétibles, aucune considération de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décision susceptible de déféré,

REJETONS le moyen tiré de l’incompétence du conseiller de la mise en état ;

DÉBOUTONS M. [Q] [A] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel formée le 21 avril 2023 par Mme [H] [O] ;

DÉBOUTONS M. [Q] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [Q] [A] au paiement des entiers dépens

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état qui se tiendra le 11 mars 2027.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX