N° RG 26/03501 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4FZ

Décision du TJ de [Localité 1]

Au fond du 17 mars 2026

RG 23/00462

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 27 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

M. [R] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2] – SUISSE

Représenté par la SELARL THESMOS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1211

M. [J] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL THESMOS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1211

INTIMES :

M. [H] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1900

Mme [A] [U] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1900

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 Octobre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné les consorts [W] à payer des sommes aux époux [K] et à rectifier un acte de vente, et a ordonné la réouverture des débats sur le surplus des demandes.

Par déclaration de leur conseil au greffe le 04 mai 2026, les consorts [W] ont relevé appel des dispositions du jugement les condamnant à payer des sommes et à rectifier l’acte de vente, intimant uniquement les époux [K]. Ceux-ci ont constitué avocat.

Par message du 27 août 2026, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur la caducité de l’appel éventuellement encourue en application de l’article 908 du code de procédure civile.

Par conclusions du 03 septembre 2026, le conseil des intimés a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l’appel en l’absence de notification des conclusions des appelants dans le délai légal, et de les condamner à leur payer la somme de 2.160 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par message du 07 septembre 2026, le conseil des appelants a indiqué qu’il n’intervenait plus dans les intérêts des consorts [W].

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 13 octobre 2026, à laquelle elles n’ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 908 du code de procédure civile, relatif à l’échange des conclusions dans procédure ordinaire devant la cour d’appel, dispose, que à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 911 du même code porte en particulier les dispositions suivantes :

« Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. [’] La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. »

En l’espèce, il est constant que les appelants n’ont remis aucun jeu de conclusions au greffe, et que le délai de trois mois pour ce faire, résultant de l’application des articles susvisés, est écoulé. Il y a donc lieu de relever la caducité de la déclaration d’appel. Les appelants supporteront les dépens de l’instance. L’équité commande qu’ils soient condamnés à payer aux intimés la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce que ces derniers ont exposé des frais d’avocat pour se constituer.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,

– Prononce la caducité de la déclaration d’appel relevée le 04 mai 2026 par MM. [R] et [J] [W] à l’encontre du jugement prononcé le 17 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 23-0462,

– Condamne MM. [R] et [J] [W] aux dépens de l’instance,

– Condamne MM. [R] et [J] [W] à payer à M. [H] [K] et Mme [A] [U], ensemble, la somme totale de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel non compris dans les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 27 octobre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise état,

S.Polano C.Vivet