N° RG 26/04542 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q56D

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 25 novembre 2025

RG 24/08053

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 27 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.C. SCCV [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

Société MADAGASCAR REAL ESTATE FUND

[Adresse 3]

[Localité 2] (MAURICE)

Représentée par la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 octobre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement réputé contradictoire du 25 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la SCCV [Adresse 1], défaillante, à payer des sommes à la société Madagascar Real Estate Fund en remboursement de prêts, et a débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par déclaration de son conseil au greffe le 10 juin 2026, la SCCV [Adresse 1] a relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement la condamnant à payer des sommes.

La société Madagascar Real Estate Fund, dont le siège social est à Madagascar, a constitué avocat.

Par message du 15 septembre 2026, le conseil de l’intimée a signalé que l’appel était caduc en l’absence de notification des conclusions de l’appelant dans le délai légal.

Par message du 16 septembre 2026, le conseil de l’appelante a indiqué qu’il n’intervenait plus dans le dossier et avait dégagé sa responsabilité.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 13 octobre 2026, à laquelle les parties n’ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 908 du code de procédure civile, relatif à l’échange des conclusions dans procédure ordinaire devant la cour d’appel, dispose, que à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 911 du même code porte en particulier les dispositions suivantes :

« Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. [’] La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. »

En l’espèce, il est constant que l’appelante n’a remis aucun jeu de conclusions au greffe, et que le délai de trois mois pour ce faire, résultant de l’application des articles susvisés, est écoulé. Il y a donc lieu de relever la caducité de la déclaration d’appel. L’appelante supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,

– Prononce la caducité de la déclaration d’appel relevée le 10 juin 2026 par la SCCV [Adresse 1] à l’encontre du jugement prononcé le 25 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 24-8053,

– Condamne la SCCV [Adresse 1] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 27 octobre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet