COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT SUR RENVOI APRES CASSATION

DU 27 OCTOBRE 2026

N° 2026/403

Rôle N° RG 26/00474 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPQZ

Commune de [Localité 1]

C/

SCI Elisa

[C] [H]

[M] [W]

SCI Genave

SCI Elx

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Jean-françois JOURDAN

– Me Arnault CHAPUIS

– Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de grande instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 24 juillet 2019, enregistré au répertoire général sous le n° RG 15/92.

APPELANTE :

Commune de [Localité 1] poursuites et diligences de son maire en excercice, y domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Michel BOULAN, avocat plaidant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laurence MICALLEF, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS :

SCI ELISA représentée par son gérant domiciliéen cette qualité au siège social sisdemeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par Me François BALIQUE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [C] [H]

né le 14 Juin 1961 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 4]

Monsieur [M] [W]

né le 05 Octobre 1969 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D’AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Maître [E] [Q] pris en sa qualité de mandataire ad’hoc de la SCI GENAVE, dissoute et radiée du RCS de Bordeaux où elle était immatriculée sous le n° 444 884 183

demeurant [Adresse 5]

défaillant

Madame [Z] [S], prise en sa qualité de mandataire ad’hoc de la SCI ELX

demeurant [Adresse 6]

défaillante

-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, conseillère

Madame Anne DAMPFHOFFER, magistrat honoraire ayant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Par contrat conclu sous seing privé le 21 avril 2005, visant trois délibérations du conseil municipal des 6 décembre 2003, 31 mars 2004 et 4 juillet 2003, la commune de [Localité 1] (04), représentée par son maire, a procédé avec la SCI 1789 à un échange de parcelles afin de mettre un terme à un différend foncier avec l’ancien propriétaire, qui avait donné lieu à un accord formalisé par acte authentique du 6 février 1882.

Aux termes de cet acte, elle a vendu à la SCI 1789, devenu la société Elx, les parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], préalablement déclassées, au prix de 4 821 euros et de son côté, la SCI 1789, devenue Elx, lui a vendu deux parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9] au prix d’un euro.

Ces cessions réciproques ont été réitérées par deux actes authentiques n° 4317 04 (cession des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) et 4317 03 (cession des parcelles B [Cadastre 8] et B [Cadastre 9]) en date du 28 juin 2005.

Déplorant l’absence dans le périmètre de la vente de parcelles mentionnées dans l’accord de 1882 comme devant lui revenir, la commune de [Localité 1], représentée par son nouveau maire, a assigné la SCI Elx par acte du 14 décembre 2005 devant le tribunal de grande instance de Digne en annulation de l’acte authentique n° 4317 04 du 28 juin 2005 pour défaut de pouvoir du maire.

Un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente de l’avis de la juridiction administrative sur la validité des délibérations du conseil municipal des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004.

Par arrêt du 22 juin 2011, complété le 7 juillet 2011, le Conseil d’Etat a dit que ces deux délibérations n’avaient pas valablement autorisé le maire de la commune à signer l’acte authentique de vente n° 4317 04 du 28 juin 2005.

Dans le cadre des opérations de partage de la SCI Elx, en liquidation judiciaire, un acte authentique des 19 et 21 décembre 2007 a attribué les parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] à la SCI Genave et la parcelle n° [Cadastre 5] à la SCI Elisa.

La SCI Elx ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés, un administrateur ad hoc a été désignée pour la représenter.

La SCI Genave a revendu les parcelles acquises de la SCI Elx à M. [M] [W] et M. [C] [H] propriétaires d’un ensemble de bâtiments correspondant à l’ancienne commanderie templière.

Par actes des 9 et 30 décembre 2014, la commune de [Localité 1] a assigné en reprise d’instance Me [I], prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de la SCI Elx, ainsi que la SCI Elisa, la SCI Genave, M. [H] et M. [W].

Par ordonnance rendue le 19 mai 2016 par le président de tribunal de grande instance de Digne, Me [E] [Q], mandataire judiciaire a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Genave.

Par jugement du 24 juillet 2019, le tribunal a, après avoir écarté toute péremption de l’instance, constaté qu’il n’était saisi d’aucune fin de non-recevoir et déclaré l’exception de nullité irrecevable, a :

– annulé l’acte authentique n° 4317 04 du 28 juin 2005 ;

– débouté la commune de [Localité 1] de sa revendication des parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ;

– débouté M. [H], M. [W] et la SCI Elisa de leur demande tendant à reconnaitre que l’acte sous seing privé du 21 avril 2005 a irrévocablement cédé à la SCI 1789 les parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ;

– dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la commune de [Localité 1].

Pour annuler l’acte authentique n° 4317 04 du 28 juin 2005, le tribunal a considéré que l’acte visait une délibération du conseil municipal du 31 mars 2004 et que le Conseil d’Etat ayant jugé que ni cette délibération, ni celle du 6 décembre 2003 n’avaient valablement donné au maire délégation pour signer l’acte authentique de vente, la commune n’était pas valablement représentée à l’acte et que son maire n’avait pas le pouvoir de consentir à l’opération en son nom.

Sur la portée de l’annulation, il a relevé que l’opération reposait sur le principe d’un échange et d’un arrangement formalisé par une délibération du conseil municipal du 4 juillet 2003, détaillé dans un courrier du 2 janvier 2003, adressé par le gérant de la SCI 1789 au maire de la commune, contresigné par celui-ci sous réserve de sa validation par le conseil municipal et suivi par la signature d’un acte sous seing privé du 21 avril 2005 aux termes duquel la SCI 1789 avait vendu à la commune deux parcelles de terre et la commune à la SCI 1789, après déclassement, sept parcelles de terre, que selon l’article 9 de cette convention les ventes étaient définitives et l’entrée en jouissance immédiate et que la vente devait être réitérée par acte authentique ou à défaut par jugement du tribunal de grande instance de Digne saisi par la partie la plus diligente.

Il en a déduit que l’acte sous seing privé était, sur la chose et le prix, clair et dénué d’ambigüité et ne subordonnait pas la vente à la réitération de l’acte sous seing privé par acte authentique, de sorte que l’annulation de ce dernier était sans effet sur l’échange des consentements et la perfection de la vente, tels que résultant de l’acte sous seing privé du 21 avril 2005.

Relevant par ailleurs, que le notaire avait reçu le même jour, 28 juin 2005, un deuxième acte authentique réitérant la vente des parcelles E [Cadastre 8] et E [Cadastre 9], que l’opération résultant de l’acte du 21 avril 2005 formait un accord global d’échange qui ne pouvait être scindé dès lors que chacune des ventes dépendait de l’autre, et que la commune ne remettait pas en cause la validité de cette deuxième vente, il a estimé que la nullité prononcée à raison du défaut de pouvoir du maire pour consentir pour le compte de la commune ne pouvait être étendue à l’acte sous seing privé du 21 avril 2005.

Il en a déduit, d’une part que la commune ne pouvait, alors que la validité de l’acte sous seing privé du 21 avril 2005 n’était pas remise en cause, considérer que l’annulation de l’acte du 28 juin 2005 avait remis les parties dans leur état antérieur et revendiquer utilement les parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], d’autre part, sur les demandes des défendeurs, que le Conseil d’Etat ne s’étant pas prononcé sur la validité de l’acte du 21 avril 2005, il ne pouvait considérer, sauf à méconnaitre les limites de sa compétence, que la commune avait irrévocablement cédé les parcelles à la SCI 1789.

Par acte du 14 octobre 2019, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la commune de [Localité 1] a relevé appel de cette décision en en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande en revendication des parcelles cadastrées E [Cadastre 4],[Cadastre 7], E [Cadastre 1]. [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 6], [Cadastre 5], lieudit [Localité 4], dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties et laissé les dépens à sa charge.

Par arrêt du 6 juin 2023, la cour d’appel a infirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour et, statuant à nouveau, a, après avoir déclaré l’action recevable comme non prescrite et rejeté l’exception de nullité de l’assignation, annulé l’acte authentique n° 4317 04 du 28 juin 2005, annulé l’acte sous seing privé signé par les parties le 21 avril 2005, dit qu’en conséquence la commune de [Localité 1] est demeuré propriétaire des parcelles cadastrées E [Cadastre 1], E [Cadastre 2], E [Cadastre 3], E [Cadastre 4], E [Cadastre 5], E [Cadastre 6] et E [Cadastre 7] et condamné la SCI Elisa, M. [H] et M. [W], in solidum aux dépens et à payer à la commune de [Localité 1] une indemnité de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu’il a prononcé la nullité de l’acte sous seing privé signé par les parties le 21 avril 2005, dit qu’en conséquence la commune de [Localité 1] est demeuré propriétaire des parcelles cadastrées E [Cadastre 1], E [Cadastre 2], E [Cadastre 3], E [Cadastre 4], E [Cadastre 5], E [Cadastre 6] et E [Cadastre 7] et statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

Pour casser ces chefs du dispositif de l’arrêt, la Cour a considéré, au visa de l’article 4 du code de procédure civile, selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que la cour avait modifié l’objet du litige et méconnu les termes de ce dernier, d’une part en annulant l’acte du 21 avril 2005 alors qu’aucune des parties n’en demandait l’annulation dans le dispositif de ses conclusions, d’autre part en jugeant que la commune était demeurée propriétaire des parcelles en suite de l’annulation de l’acte authentique au motif que la cour n’était saisie d’aucune autre demande que la reconnaissance du droit de propriété de la commune, qui n’était pas contesté par les autres parties, alors que MM. [H] et [W] et la SCI Elisa contestaient justement ce point.

La SCI Elisa a saisi la cour de renvoi par déclaration du 13 janvier 2026.

Par ordonnance du 31 août 2026, Maître [Z] [S], mandataire judiciaire, a été désignée aux fonctions de mandataire ad hoc, avec pour mission d’assurer la représentation de la SCI Elx dans le cadre de de la procédure.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 septembre 2026, notifiée aux parties le 10 septembre 2026.

Prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 27 mars 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la commune de [Localité 1] demande à la cour de :

’ la recevoir en son appel et le dire fondé,

’ infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en revendication des parcelles cadastrées E [Cadastre 4],[Cadastre 7], E [Cadastre 1],[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 6], [Cadastre 5], lieudit [Localité 4] ;

’ prononcer la nullité de la vente par laquelle elle a vendu à la société civile 1789 les parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 4] pour 10a 65ca – section E n°[Cadastre 7] pour 82ca – section E n°[Cadastre 1] pour 13ca – section E n°[Cadastre 2] pour 30ca – section E n°[Cadastre 3] pour 46ca – section E n°[Cadastre 6] pour 39ca- section E n°[Cadastre 5] pour 35ca, telle que cette vente a été constatée selon acte reçu par Maître [U], notaire à [Localité 5] en date du 28 juin 2005 ;

’ faisant usage de son pouvoir d’interprétation des actes réglementaires que constituent les délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004, constater que ces délibérations n’ont pas donné compétence au maire de [Localité 1] pour céder les parcelles cadastrées E [Cadastre 4], E [Cadastre 7], E [Cadastre 1], E [Cadastre 2], E [Cadastre 3], E [Cadastre 6], E [Cadastre 5] au moyen de l’acte sous seing privé du 21 avril 2005 ;

’ si toutefois la cour ne s’estimait pas compétente pour interpréter les délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004, surseoir à statuer et renvoyer à la juridiction administrative compétente la question préjudicielle de savoir si le maire de [Localité 1] était compétent pour vendre les parcelles E [Cadastre 4], E [Cadastre 7], E [Cadastre 1], E [Cadastre 2], E [Cadastre 3], E [Cadastre 6], E [Cadastre 5] au moyen de l’acte sous seing privé du 21 avril 2005 ;

Statuant sur l’action en revendication,

’ dire et juger qu’elle est propriétaire desdites parcelles ;

’ débouter la société Elisa et MM. [H] et [W] de toutes leurs demandes ;

’ condamner in solidum la société Elisa et MM. [H] et [W] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel distraits au profit de son avocat.

Dans ses dernières conclusions d’intimée et d’appel incident, régulièrement notifiées le 2 septembre 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, la SCI Elisa demande à la cour de :

’ déclarer irrecevables les conclusions de la commune de [Localité 1] en date du 1er septembre 2026 ;

’ dire et juger que par l’effet de l’acte d’échange du 21 avril 2005, elle est devenue à sa date propriétaire des parcelles cadastrées Lieu-dit [Localité 4], section E n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Digne du 24 juillet 2019 en ce qu’il a débouté la commune de [Localité 1] de son action en revendication de ces parcelles;

’ infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaitre propriétaire de la parcelle E [Cadastre 5] ;

’ dire et juger qu’elle est propriétaire de la parcelle cadastrée commune de [Localité 1], section E n°[Cadastre 5] de 35 ca pour l’avoir acquise de la SCI Elx par l’acte de partage de cette société des 19 et 21 décembre 2007 ;

’ ordonner la publication à la conservation des hypothèques de [Localité 6] de l’arrêt à intervenir ;

’ condamner la commune de [Localité 1] à lui payer 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’appel.

Dans leurs dernières conclusions d’intimés et d’appel incident, régulièrement notifiées le 13 avril 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, M. [H] et [W] demandent à la cour de :

’ confirmer le jugement ;

’ débouter la commune de [Localité 1] de son action en revendication ;

’ dire et juger que, par le contrat de vente du 21 avril 2005 dont la validité et la portée ne sont pas contestées, la commune de [Localité 1] a irrévocablement cédé à la SCI 1789 devenue Elx les parcelles cadastrées section E Lieudit [Localité 4] n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ;

’ débouter la commune de [Localité 1] de son action en revendication notamment en ce qu’elle porte sur les parcelles cadastrées Section E n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], qui sont leur propriété pour les avoir acquises par acte du 27 juin 2013 de la SCI Genave, qui les avait elle-même acquises de la SCI 1789 par l’acte de vente de 2007 et la SCI 1789 de la commune selon acte 21 avril 2005 ;

’ sur appel incident, dire et juger qu’au terme de l’acte de vente du 21 avril 2005 et des actes des 19 et 21 décembre 2007 et du 27 juin 2013, ils sont propriétaires des parcelles sises E n°[Cadastre 1] de 13ca, [Cadastre 2] de 30ca, [Cadastre 3] de 46 ca, [Cadastre 4] de 10a65ca, [Cadastre 6] de 39ca et [Cadastre 7] de 82ca lieudit [Localité 4] à [Localité 1] ;

’ ordonner la publication de l’arrêt à intervenir à la conservation des hypothèques de [Localité 6] ;

’ condamner la commune de [Localité 1] à leur payer la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’appel et de première instance, avec droit de recouvrement direct au profit de leur avocat.

Assigné par la SCI Elisa, par acte du 4 mars 2026, délivré à personne habilitée à recevoir les actes et contenant dénonce de la déclaration de saisine, des conclusions du 27 février 2026 et de l’avis de fixation du même jour, Me [E] [Q], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI Genave, n’a pas constitué avocat.

Assignée par la SCI Elisa, par acte du 4 septembre 2026, délivré à personne habilitée à recevoir les actes et contenant dénonce de la déclaration de saisine, des conclusions du 27 février 2026, et de l’avis de fixation du même jour, Me [Z] [S], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI Elx, n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision

En application de l’article 625 du code de procédure civile, sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée.

En l’espèce, le dispositif de l’arrêt rendu par la cour d’appel le 6 juin 2023 a été cassé en ce qu’il a annulé l’acte sous seing privé signé par les parties le 21 avril 2005, dit qu’en conséquence que la commune de [Localité 1] est demeuré propriétaire des parcelles cadastrées E [Cadastre 1], E [Cadastre 2], E [Cadastre 3], E [Cadastre 4], E [Cadastre 5], E [Cadastre 6] et E [Cadastre 7] et statué sur les dépens et frais irrépétibles.

En revanche, le chef du dispositif qui a annulé l’acte authentique n° 4317 04 du 28 juin 2005 est définitif.

1/ Sur la recevabilité des conclusions remises au greffe par la commune le 1er septembre 2026

1.1 Moyens des parties

La SCI Elisa fait valoir que la commune ayant reçu signification de la déclaration de saisine, de ses conclusions du 27 février 2026 et de l’avis de fixation du même jour le 2 mars 2026, devait conclure dans les deux mois et qu’elle n’a régularisé ses conclusions en réponse que le 1er septembre 2026, de sorte que celles-ci sont tardives au regard des dispositions de l’article 1037-1 du code de procédure civile.

La commune de [Localité 1] n’a pas conclu sur ce point.

1.2 Réponse de la cour

En application de l’article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d’appel, lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906. En ce cas, les dispositions de l’article 1036 ne sont pas applicables.

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Les conclusions de l’auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration.

La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 906-2 et les délais sont augmentés conformément à l’article 915-4.

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

Il résulte de ce texte que la partie adverse qui entend répliquer aux conclusions de l’auteur de la déclaration de saisie doit impérativement le faire dans un délai de deux mois à compter des conclusions de ce dernier et qu’à défaut, elle est réputée s’en tenir à ses moyens et prétentions de la procédure initiale.

En application de l’article 906-2 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 1037-1 précité, sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En conséquence, dans la procédure sur renvoi après cassation, si une partie n’a pas constitué avocat, l’auteur de la déclaration de sa saisine doit lui signifier ses conclusions.

Le délai qui lui est imparti pour conclure commence à courir à cette date.

En l’espèce, la SCI Elisa a remis au greffe sa déclaration de saisine le 13 janvier 2026 et ses conclusions le 27 février 2026.

Celles-ci ont été notifiées le même jour à Me Chapuis, conseil constitué dans les intérêts de MM. [H] et [W].

En revanche, à cette date la commune de [Localité 1] n’avait pas constitué avocat puisque son conseil a remis au greffe sa constitution le 17 juin 2026.

La SCI Elisa lui a donc fait signifier ses conclusions par acte du 2 mars 2026, remis à personne habilitée à recevoir les actes.

Il s’en déduit que la commune avait jusqu’au 2 mai 2026 pour remettre au greffe ses propres conclusions.

Par conséquent, ses conclusions, remises au greffe et notifiées aux avocats des parties adverses le 1er septembre 2026 sont irrecevables.

2/ Sur la revendication des parcelles

2.1 Moyens des parties

La commune de [Localité 1] fait valoir que du fait de l’annulation de la vente consentie le 28 juin 2005, les parties doivent être remises en l’état antérieur à cet acte ; que par suite de la publicité à la conservation des hypothèques de Digne le 27 février 2006 volume 2006 P n°1932, et par application de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, la nullité de la vente du 28 juin 2005 est opposable aux acquéreurs successifs des parcelles qui ont déclaré être informés de la procédure en cours et qu’en conséquence, elle est fondée à revendiquer la propriété des parcelles.

En réponse à l’argumentation adverse selon laquelle elle n’aurait pas demandé la nullité de l’acte sous seing privé du 21 avril 2005, qui, consacrant un accord des parties sur la chose et sur le prix vaudrait vente, elle soutient que sa demande d’annulation porte sur l’acte par lequel les parcelles en cause ont été vendues, c’est-à-dire le negotium et non l’instrumentum, et qu’il importe peu que la vente ait été désigné par ce dernier sans référence directe à l’acte sous seing privé qui l’a précédé, pour lequel le maire ne disposait pas davantage d’habilitation, puisque la référence au seul acte authentique était obligatoire en application de l’article 30 5° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et que le transfert de propriété a expressément été reporté au 28 juin 2005, contrairement à ce qui était stipulé dans l’acte sous seings privé du 21 avril 2005.

Elle en déduit que l’argumentation des intimés selon laquelle l’acte sous seing privé du 21 avril 2005 aurait, en l’absence de contestation de sa validité et de sa portée, irrévocablement cédé les parcelles, est inopérante puisque le Conseil d’Etat a définitivement jugé que la commune, seule habilitée pour vendre, n’avait donné son accord ni sur la chose et le prix ni sur les conditions de la vente et que les délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004, adoptées sans que les conditions de la cession aient été soumises au conseil municipal, n’avaient pas donné compétence au maire de [Localité 1] pour signer l’acte de vente.

Elle rappelle que le maire n’étant pas le mandataire de la commune ou du conseil municipal, la théorie du mandat apparent n’est pas applicable et que l’annulation de la vente de la chose d’autrui n’est pas une condition de l’action en revendication du véritable propriétaire, de sorte qu’à supposer que le juge s’attache au seul instrumentum et non au «  negotium », objet de l’action, il ne peut que faire droit à son action en revendication pour dire et juger qu’elle est bien restée propriétaire des parcelles litigieuses.

Selon elle, le jugement du tribunal de grande instance de Digne conduit à une impossibilité de déterminer qui est propriétaire des parcelles puisqu’il a débouté toutes les parties de leur demande, méconnaissant les dispositions de l’article 49 du code de procédure civile puisqu’à supposer qu’il se soit heurté à une difficulté sérieuse relevant de la compétence du juge administratif, il lui appartenait de transmettre à celle-ci une question préjudicielle.

Elle considère cependant que la décision à prendre sur la revendication des parcelles ne se heurte en réalité à aucune difficulté sérieuse au regard des termes de l’arrêt déjà rendu par le Conseil d’Etat sur la question préjudicielle définie par la cour d’appel d’Aix en Provence dans son arrêt du 11 mars 2008, dont le tribunal devait faire application au litige puisque si le maire n’était pas compétent pour signer la vente des sept parcelles concernées le 28 juin 2005, il ne l’était pas davantage pour signer l’acte sous seing privé qui l’a précédé ; qu’en tout état de cause, le juge judiciaire est compétent pour interpréter le sens des actes réglementaires ; qu’en l’espèce, la cour dispose de l’interprétation faite par le Conseil d’Etat en 2011 de la portée des deux délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004 et que la délibération du 4 juillet 2003 n’a pas valablement autorisé le maire à signer l’acte sous seing privé du 21 avril 2005 puisqu’elle concerne un échange qui n’a jamais été réalisé.

Subsidiairement, si la cour estime qu’une difficulté sérieuse relevant de la compétence de la juridiction administrative se pose, elle considère qu’elle ne peut refuser de statuer sur la revendication des parcelles sans transmettre cette question à la juridiction administrative.

La SCI Elisa réplique que la convention commutative antérieure à l’acte notarié annulé est devenue définitive et irrévocable à sa date, le 21 avril 2005, pour n’avoir été critiquée par la commune ni en première instance ni en appel, ses critiques étant exclusivement dirigées contre l’acte notarié, aujourd’hui définitivement annulé, de sorte que la propriété de la parcelle E [Cadastre 5] a été définitivement cédée par la commune le 21 avril 2005 à la SCI 1789 qui la lui a ultérieurement cédée par acte de partage des 19 et 21 décembre 2007, également irrévocable pour n’avoir jamais été contesté par la commune.

Elle ajoute que l’échange a été autorisé par trois délibérations du conseil municipal avant que le maire, qui y était dûment autorisé, signe l’acte du 21 avril 2005 ; que lorsqu’il a statué par arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d’Etat était dans l’ignorance non seulement de la délibération du 4 juillet 2003 mais également de la convention du 21 avril 2005 portant cession réciproque de parcelles, qui stipule que celles-ci seront réitérées par acte notarié chez maître [U], notaire à [Localité 5], dès que les numéros cadastraux des parcelles cédées en attente d’attribution auront été obtenus et que faute par l’une des parties de réitérer tout ou parties des ventes par acte notarié il y sera suppléé par un jugement du tribunal de grande instance de Digne saisi par l’autre partie.

Elle en déduit que l’acte du 21 avril 2005, non annulé, est définitif et qu’à défaut d’avoir été réitéré en la forme authentique, il appartient à la cour de constater le caractère parfait de la vente, de sorte qu’elle est légitime à revendiquer la propriété de la parcelle

MM. [H] et [W] font valoir qu’en l’état de l’acte de vente du 21 avril 2005, non contesté par la commune, celle-ci ne peut utilement revendiquer la propriété des parcelles puisque, dans cet acte, les parties font référence à un acte du 6 février 1882, qualifié d’échange, aux termes duquel la commune a été autorisée à céder à [T] [L] un délaissé de chemin rural et des versures de la fontaine de [Localité 8] et de la moitié de celles de la fontaine de [Localité 9], en échange de parcelles de terrain sur lesquelles [T] [L] devait faire construire une fontaine, un lavoir et un abreuvoir publics et y amener les eaux de la source de [Localité 8] ; que toute l’opération repose sur le principe d’un échange et d’un arrangement acceptés par une délibération du conseil municipal du 4 juillet 2003 sur laquelle le Conseil d’Etat n’a pas statué et que l’article 9 de l’acte du 21 avril 2005 stipule que les ventes des terrains qui en sont l’objet sont définitives et l’entrée en jouissance immédiate pour chacune des parcelles cédées, la réitération devant avoir lieu soit par acte notarié soit, en cas de carence des parties, par un jugement du tribunal de grande instance de Digne.

Ils ajoutent que l’acte du 21 avril 2005 a été entièrement exécuté au profit de la SCI 1789 devenue Elx, qui a non seulement pris immédiatement possession des biens, mais encore a rétrocédé les parcelles ci-dessus à la SCI Genave par l’acte notarié de partage des 19 et 21 décembre 2007 et qu’aucun texte n’exige que le contrat de vente d’un bien immobilier, contrat consensuel, soit dressé pour sa validité en la forme authentique, qui n’est exigée que pour permettre sa publication à la conservation des hypothèques afin de le rendre opposable aux tiers.

Ils en déduisent que l’annulation de l’acte réitératif du 28 juin 2005 est sans conséquence sur la validité et la portée du contrat de vente du 21 avril 2005, d’autant que dans son assignation en nullité du 14 décembre 2005, à l’appui de laquelle sont joints ce contrat, les plans descriptifs de chacune des parcelles réciproquement cédées par les parties, ainsi que les délibérations de son conseil municipal des 4 juillet 2003, 6 décembre 2003 et 31 mars 2004, non seulement la commune reconnaît expressément la validité et la portée de ce contrat de ventes réciproques, mais encore, elle en revendique le caractère irrévocable dans des termes clairs et précis.

Selon eux, le tribunal a méconnu les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2011 qui est limité à l’appréciation de la portée des deux délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004, à l’exclusion de celle du 4 juillet 2003, laquelle a régulièrement donné pouvoir au maire de vendre les parcelles conformément à l’accord intervenu en tenant compte de l’historique de ces parcelles depuis 1882 et que le fait que la délibération du 4 juillet 2003 ne soit pas visée dans l’acte n°431704 du 28 juin 2005, comme elle l’est dans l’acte concomitant n°431703, dont la commune ne conteste pas la régularité et dont elle ne sollicite pas la nullité, est indifférent.

2.2 Réponse de la cour

Aux termes de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2025, l’annulation de l’acte authentique de vente du 28 juin 2005, pour défaut de pouvoir du maire de la commune, est définitif.

Cet acte a été précédé d’un acte sous seing privé signé le 21 avril 2005 par lequel la commune de [Localité 1], représentée par son maire, au visa de trois délibérations du conseil municipal des 6 décembre 2003, 31 mars 2004 et 4 juillet 2003, a procédé avec la SCI 1789 à un échange de parcelles afin de mettre un terme à un différend foncier avec l’ancien propriétaire, qui avait donné lieu à un accord formalisé par acte authentique du 6 février 1882.

Dans les motifs de son arrêt, la Cour de cassation relève qu’aucune des parties n’a sollicité dans le dispositif de ses conclusions l’annulation de cet acte.

La relecture du dispositif des conclusions de la commune de [Localité 1], remises au greffe le 27 mars 2023, confirme qu’aucune demande d’annulation de cet acte n’y est explicitement formulée puisqu’elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a annulé l’acte du 28 juin 2005, son infirmation en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en revendication des parcelles et qu’elle demande à la cour, statuant à nouveau, de constater que ces délibérations n’ont pas donné compétence au maire de [Localité 1] pour céder les parcelles cadastrées au moyen de l’acte sous seing privé du 21 avril 2005 et, tirant toutes conséquences de ce constat, de dire et juger qu’elle est propriétaire des dites parcelles.

Par conséquent, la commune ne sollicite pas l’annulation de l’acte du 21 avril 2005, se contentant d’articuler au soutien de son action en revendication un moyen tiré de l’irrégularité de cet acte. Elle soutient à cet effet que l’annulation de la vente de la chose d’autrui n’est pas une condition de l’action en revendication du véritable propriétaire.

Les intimés lui opposent les effets de l’acte, non contesté et non annulé, du 21 avril 2005 en ce qu’il a transféré la propriété des parcelles à la SCI 1789, précisant que l’absence de réitération de la vente par acte authentique ne saurait suffire à en annihiler les effets, puisque l’acte prévoyait qu’en ce cas, il serait suppléé à l’absence d’acte authentique par jugement.

Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres, de sorte qu’il appartient au juge d’analyser les présomptions de propriété qui lui sont soumises et lui paraissent les meilleures et les plus caractérisées.

En l’espèce, l’acte du 21 avril 2005 est commun aux parties puisque signé entre la commune et la SCI 1789, dont les intimés tirent leurs droits.

Selon cet acte, la SCI 1789 a vendu à la commune deux parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] et la commune lui a elle-même cédé une parcelle précédemment déclassée dont le numéro cadastral n’est pas précisé dans l’acte mais dont les parties reconnaissent qu’il s’agissait des parcelles cadastrées section E n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

L’article 2 de l’acte rappelle qu’il a pour objet de régulariser une situation résultant d’un acte de 1882 par lequel la commune avait cédé à l’unique propriétaire des parcelles limitrophes, aux droits duquel venait la SCI 1789, l’emprise délaissée de l’ancien chemin communal d’accès au village à partir d'[Localité 10] et ce depuis le ruisseau dit [Localité 11] jusqu’au mur inférieur de l’ancien cimetière telle que cette parcelle figure dans un document d’arpentage joint à l’acte qui, après son déclassement du domaine public communal, figure dans le domaine privé de la commune.

A son article 9, l’acte qualifie la vente des terrains objets de la convention de « définitive » et prévoit une entrée en jouissance immédiate pour chaque parcelle cédée.

Il résulte également de ses termes que la SCI 1789 a payé le prix d’achat des parcelles le jour de la signature de l’acte par a remise d’un chèque bancaire à l’ordre de Me [U], notaire à [Localité 5]. Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’elle a pris possession des parcelles.

L’acte stipule que cette vente, qualifiée de définitive, sera réitérée par acte notarié en l’étude de Me [U] dès que les numéros cadastraux des parcelles cédées en attente d’attribution auront été obtenus.

Il s’en déduit que les ventes, qui régularisaient un accord conclu entre les propriétaires des parcelles en 1882, étaient définitives, les parties ayant expressément acté le transfert de propriété au jour de la signature de l’acte, et que la réitération par acte authentique avait uniquement pour vocation d’assurer sa publication lorsque les références cadastrales en seraient précisément déterminées.

Cet acte de vente, commun aux parties leur est opposable.

Il n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune annulation et, au regard des termes de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2025, il ne peut être considéré qu’en sollicitant l’annulation de l’acte authentique du 28 juin 2005, la commune entendait obtenir également l’annulation de l’acte sous seing privé par lequel les parties se sont entendues sur la vente des parcelles litigieuses.

A cela s’ajoute que l’annulation de l’acte authentique du 28 juin 2005 a été prononcée pour défaut de pouvoir du maire pour signer l’acte. Il s’agit d’un vice propre à cet acte de sorte qu’il appartenait à la commune si elle entendait obtenir également l’annulation de l’acte sous seing privé qui l’a précédé, de la solliciter expressément.

Dès lors que cet acte juridique, qui a opéré mutation de propriété, n’a pas été annulé, le moyen tiré de son irrégularité, qui est articulé au soutien de l’action en revendication, est inopérant puisqu’il appartient au juge saisi d’une action en revendication d’analyser les preuves de propriété qui lui sont soumises et qu’un titre, dont aucune des parties n’a sollicité l’annulation, consacre une forte présomption de propriété.

Contrairement à ce que soutient la commune, l’absence de pouvoir du maire pour signer l’acte de vente ne consacre pas une vente de la chose d’autrui puisqu’il n’est pas contesté que la commune de [Localité 1] est propriétaire des parcelles litigieuses.

Seul son pouvoir d’engager valablement, par sa signature, l’organe délibérant de la commune a été remis en cause à l’occasion de la signature de l’acte authentique.

La preuve du droit de propriété réside dans l’acte translatif qui confère ses droits à l’acquéreur.

Un acte de vente affecté d’une potentielle cause de nullité n’est pas nul de plein droit et produit ses effets tant que la nullité n’a pas été prononcée par le juge.

En l’espèce, tel est le cas, étant observé au surplus qu’aux termes de l’acte, la SCI 1789, acquéreur, a payé le prix de vente des parcelles par chèque bancaire remis le jour de la signature de l’acte et pris possession des parcelles.

En conséquence, à défaut pour la partie à un acte de vente d’en solliciter l’annulation, cet acte demeure valable quelle que soit la pertinence des critiques dont il fait l’objet quant au pouvoir du représentant d’une des parties pour le signer.

Par ailleurs, l’absence de réitération de la vente par acte authentique est indifférente dès lors que l’acte stipule expressément qu’à défaut de réitération en la forme authentique, nécessaire à sa publication au registre de la publicité foncière, toute partie pourra solliciter un jugement y suppléant et qu’en l’espèce, les intimés demandent expressément à la cour de constater le caractère parfait de la vente.

Comme le soulignent utilement les premiers juges, les deux actes notariés reçus le 28 juin 2005 consacraient la réitération sous la forme authentique d’un accord global d’échange issu de l’acte sous seing privé du 21 avril 2005, qui régularisait lui-même un acte datant de 1882 et qui ne saurait être scindé dès lors que chaque vente trouve sa justification dans l’existence l’autre.

Par conséquent, sans qu’il soit nécessaire d’entrer plus avant dans le détail de l’argumentation de la commune de [Localité 1] afférente aux irrégularités affectant l’acte sous seing privé du 21 avril 2005 et au pouvoir du juge judiciaire d’interpréter la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2003, il convient de dire, en exécution de l’acte, que le présent arrêt vaut acte authentique de vente et a opéré au profit de la SCI 1789 une translation du droit de propriété sur les parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Par l’effet des actes des 19 et 21 décembre 2007 qui ont attribué les parcelles cadastrées section E lieudit [Localité 4], sous les numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] à la SCI Genave et de l’acte de vente du 27 juin 2013 publié à la conservation des hypothèques de [Localité 6] le 9 juillet 2013, MM. [M] [W] et [C] [H], viennent aux droits de la SCI 1789.

Par l’effet de l’acte de partage des actifs de la SCI 1789 entre temps devenue la société Elx, qui a attribué la parcelle cadastrée section E lieudit [Localité 4] sous le numéro [Cadastre 5] à la SCI Elisa, celle-ci vient aux droits de la SCI 1789.

En conséquence, la SCI Elisa, M. [W] et M. [H] sont fondés à revendiquer la propriété des parcelles et il doit être fait droit à leur demande de ce chef.

3/ Sur les dépens et les frais irrépétibles

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sauf s’il estime que l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.

La commune de [Localité 1] supportera la charge des entiers dépens d’appel et n’est pas fondée à solliciter une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour par la SCI Elisa, et MM. [H] et [W].

Par ces motifs,

La cour,

Vu l’arrêt rendu entre les parties par la Cour de cassation le 27 novembre 2005 ;

Statuant dans les limites de sa saisine ;

Infirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Digne les Bains le 24 juillet 2019 en ce qu’il a débouté M. [H], M. [W] et la SCI Elisa de leur demande tendant à reconnaitre que l’acte sous seing privé du 21 avril 2005 a irrévocablement cédé à la SCI 1789 les parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ;

Confirme le surplus de ses dispositions soumises à la cour de renvoi ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

Déclare parfaite la vente par la commune de [Localité 1] à la SCI 1789 par acte sous seing privé du 21 avril 2005, des parcelles cadastrées commune de [Localité 1] dans les Alpes de Haute Provence, section E, lieudit [Localité 4] n°[Cadastre 1] pour 13 ca, n°[Cadastre 2] pour 30 ca, n° [Cadastre 3] pour 46 ca, n°[Cadastre 4] pour 10 a et 65 ca, n°[Cadastre 5] pour 35 ca, n° [Cadastre 6] pour 39 ca et n°[Cadastre 7] pour 82 ca ;

Ordonne la publication de l’arrêt à intervenir à la conservation des hypothèques de [Localité 6] ;

Dit que par l’effet des actes des 19 et 21 décembre 2007 qui ont attribué les parcelles cadastrées section E lieudit [Localité 4], sous les numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] à la SCI Genave et de l’acte de vente du 27 juin 2013 publié à la conservation des hypothèques de [Localité 6] le 9 juillet 2013 sous la référence 2013 D n°7186 Volume 2013 P n°4641, MM. [M] [W] et [C] [H], viennent aux droits de la SCI 1789 et sont propriétaires des parcelles ;

Dit que par l’effet de l’acte de partage des actifs de la SCI 1789 entre temps devenue la société Elx, qui a attribué la parcelle cadastrée section E lieudit [Localité 4] sous le numéro [Cadastre 5] à la SCI Elisa, celle-ci vient aux droits de la SCI 1789 et est propriétaire des parcelles ;

Condamne la commune de [Localité 1] aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

La déboute de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI Elisa, et de MM. [C] [H] et [M] [W] au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

Le greffier Le président