C2

N° RG 24/00913

N° Portalis DBVM-V-B7I-ME2M

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2022-3436)

rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 19 février 2024

suivant déclaration d’appel du 26 février 2024

APPELANTE :

G.I.E. GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE [1] représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège du groupement

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE

et par Me David BLANC de la SCP FROMONT BRIENS, avocat plaidant au barreau de LYON

INTIMEE :

Madame [P] [X]

née le 06 Novembre 1987 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Raphaëlle PISON de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Michel-Henry PONSARD, Président,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

Mme Marie GUERIN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 juin 2026

M. Michel-Henry PONSARD, Président en charge du rapport et Mme Marie GUERIN, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Fanny MICHON, Greffière, et de M. [V] [D], Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, prorogé au 27 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 27 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le Groupement d’intérêt économique (GIE) [1] regroupe les fonctions support qui travaillent pour ses sociétés membres, principalement quatre entreprises locales exerçant une activité d’aménagement du territoire et d’accompagnement des collectivités dans la conduite de leurs projets de constructions publiques.

Les membres du GIE [1] interviennent pour réaliser des opérations d’aménagement et de constructions pour le compte de donneurs d’ordres publics.

Mme [P] [X] a été embauchée par le GIE [1] par contrat à durée déterminée, lié à un surcroît temporaire d’activité à compter du 26 août 2019 jusqu’au 28 février 2020 sur un poste d’assistante opérationnelle au sein de la direction de la construction.

A l’issue de cette mission, Mme [X] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er mars 2020 pour un emploi d’assistante opérationnelle au sein de la direction de la construction, statut agent de maîtrise, coefficient 384, position 3.1 suivant la classification des emplois issus de la convention collective des bureaux d’études techniques.

Le salaire de base s’établit à 2 372 euros auquel s’ajoute une prime de 13ème mois lissée sur l’année, soit un salaire brut mensuel de 2 596,66 euros.

Au titre de ses missions d’assistante opérationnelle, Mme [X] a pour missions essentielles d’assurer une fonction d’assistance aux chefs de projets et au directeur opérationnel de suivi administratif et financier des opérations conduites par les sociétés composant [1].

Début 2021, le GIE [1] a opéré une réorganisation du service des marchés, dont l’objectif était de professionnaliser la passation des marchés publics, impliquant notamment le passage d’une partie des assistantes opérationnelles des directions opérationnelles vers le service des marchés.

Mme [X] a postulé pour le poste d’assistante marchés par mail le 25 janvier 2021.

Mme [X] a manifesté sa volonté de se présenter aux élections du CSE courant janvier 2022.

Par courrier du 1er février 2022 remis en mains propres contre décharge, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé le 10 février 2022.

Par courrier recommandé du 02 mars 2022, Mme [X] a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Parallèlement, des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE, étaient prévues pour le mois d’avril 2022.

Par requête du 01 août 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble aux fins de solliciter que :

A titre principal :

– il soit dit et jugé que le licenciement est nul

– le GIE [1] soit condamné à lui verse les sommes suivantes :

10 500 euros à titre d’indemnité au titre de la violation su statut protecteur,

16 000 euros à titre d’indemnité au titre du licenciement nul,

A titre subsidiaire :

9 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

5 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,

2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

– condamner le GIE [1] aux dépens.

Le GIE [1] s’est opposé aux demandes et a formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 19 février 2024, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :

– dit que le licenciement de Mme [X] est nul en violation du statut protecteur ;

– condamné le GIE [1] à verser les sommes suivantes :

10 278,64 euros à titre d’indemnité en raison de la violation du statut protecteur ;

15 417,96 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ;

– débouté le GIE [1] de ses demandes reconventionnelles ;

– condamné le GIE [1] aux dépens.

La décision a été notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception reçues le 21 février 2024 par Madame [P] [X] et le GIE [1].

Le GIE [1] en a relevé appel de ce jugement par déclaration de son conseil à la cour le 26 février 2024.

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 11 octobre 2024, le GIE [1], appelant, demande à la cour de :

REFORMER le jugement en ce qu’il a :

Dit que le licenciement de Mme [X] est nul en violation du statut protecteur,

Condamné le GIE [1] à verser à Mme [X] les sommes de :

10 278,64 euros à titre d’indemnité en raison de la violation du statut protecteur,

15 417,96 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté le GIE [1] de ses demandes reconventionnelles,

Condamné le GIE [1] aux dépens,

Statuant à nouveau :

JUGER que Mme [X] ne bénéficiait d’aucun statut protecteur,

JUGER bien fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié le 2 mars 2022,

JUGER que Mme [X] ne rapporte pas la preuve d’une exécution déloyale du contrat de travail,

En conséquence :

DÉBOUTER Mme [X] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNER Mme [X] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2024, Mme [X], intimée, demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de Grenoble du 19 février 2024 en ce qu’il a dit que le licenciement était nul et condamné le GIE [1] à des sommes indemnitaires au titre du licenciement nul, de la violation du statut protecteur et de l’article 700 du CPC,

Statuant à nouveau :

A titre principal :

DIRE et JUGER que le licenciement de Mme [X] est nul,

En conséquence,

CONDAMNER le GIE [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes :

indemnité au titre de la violation du statut protecteur : 10 500 euros net,

indemnité au titre du licenciement nul : 16 000 euros net,

A titre subsidiaire :

DIRE et JUGER que le licenciement de Mme [X] est sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

CONDAMNER le GIE [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes :

9 000 euros net au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

5 000 euros net de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,

En tout état de cause :

CONDAMNER le GIE [1] à verser à Mme [X] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER le GIE [1] aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 05 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – sur la violation du statut protecteur et la nullité du licenciement :

L’article L2411-7 du code du travail dispose que : « L’autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat au premier ou au deuxième tour aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique à partir de la publication des candidatures. La durée de 6 mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié en fait la preuve que l’employeur en a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable ».

Il en résulte que la protection accordée par le code du travail concerne uniquement l’hypothèse d’une candidature connue de l’employeur au moment de l’engagement de la procédure de licenciement ce dont il appartient à la salariée d’apporter la preuve (Cass. Soc. 15 mai 2002 n° 00-42.371 ; Cass. Soc. 16 octobre 2013 n° 12-11.971).

La charge de la preuve repose sur le salarié revendiquant la protection.

Moyens des parties :

Mme [X] soutient qu’elle a été licenciée le 02 mars 2022 pour insuffisance professionnelle, date à laquelle l’employeur savait qu’elle allait prochainement se présenter aux élections du CSE et bénéficiait ainsi d’un statut protecteur impliquant l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de son licenciement.

Le GIE [1] fait valoir pour sa part que la protection d’un candidat aux élections professionnelles ou dont la candidature est imminente, ne joue que si l’employeur est informé de celle-ci avant que l’intéressé n’ait été convoqué à un entretien préalable de licenciement.

En l’espèce et d’une première part il résulte d’un échange de mails daté du 26 janvier 2022 entre Mme [I] [E], « directrice adjointe du service construction » comme cela figure sur son mail et Mme [L] [C], candidate sur la même liste que Madame [P] [X] :

– mail de Mme [E] adressé à «tout [1] » : « Bonjour à tous. Comme vous le savez, le CSE doit être renouvelé prochainement. Je m’interroge pour intégrer une liste est ce que plusieurs d’entre vous serait intéressé pour m’accompagner ’ Dans l’affirmative, merci de me contacter ou m’envoyer un mail pour que l’on puisse commencer à discuter ».  

– Mail de Mme [L] [C] à Mme [I] [E] : « Bonjour [I]. je me suis mise sur la liste de [P] ».

D’une deuxième part il est produit une attestation de constitution d’une liste éligible dans le cadre des élections des membres du CSE datée du 25 mai 2022 aux termes de laquelle Mmes [C], [B] et [S] attestent que Madame [P] [X] était candidate annoncée depuis le mois de janvier 2022.

D’une troisième part, c’est vainement que le GIE [1] a fait valoir qu’elle n’avait pas été avisée par Mme [E] de la candidature de Mme [P] [X] alors même que Mme [E] est directrice adjointe du service construction et dès lors, membre du comité de direction.

La cour relève par ailleurs que ce mail a été adressé à « [1] toutes structures ».

De même, il convient de relever que le mail du 26 janvier 2022 de Mme [L] [C] à Mme [I] [E] est sans ambiguïté en ce qu’il est fait référence à « la liste de [P] », ce qui induit nécessairement le fait qu’à cette date, le projet de liste était connu de tous et déjà annoncé, même si en fin de compte il n’y a jamais eu de candidature officielle et de liste déposée.

Enfin, si le protocole d’accord préélectoral prévoit que les listes de candidats doivent être déposées pour les syndicats avant le 24 mars 2022 et pour les salariés en cas de carence du syndicat, avant le 11 avril 2022, pour des élections ayant lieu en avril 2022, comme le rappelle le GIE [1], il apparaît qu’au moment de sa convocation à l’entretien préalable du 01er février 2022, Mme [P] [X] n’avait pas encore déposé sa candidature, conformément au calendrier des élections.

Pour autant Mme [P] [X] a clairement manifesté sa volonté de se présenter aux élections comme l’indiquent ses collègues.

Le GIE [1] souligne par ailleurs le fait que la salariée ne s’est pas présentée aux élections alors qu’elle était en préavis et faisait toujours partie des effectifs à ce moment-là.

La cour répond néanmoins sur ce point, que se sachant licenciée, Mme [P] [X] n’a plus vu d’intérêt à se présenter aux élections dans la mesure où elle envisageait ce mandat pour défendre les intérêts collectifs et non les siens.

La cour juge en conséquence que le GIE [1] se devait de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail pour procéder au licenciement de Mme [P] [X], cette dernière étant protégée dès l’annonce de sa candidature.

Par confirmation de la décision entreprise, il convient de juger nul le licenciement de Mme [P] [X] en violation du statut protecteur.

2 – sur l’indemnisation des préjudices

Tout licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation de l’inspecteur du travail ouvre droit, au profit du salarié qui ne demande pas sa réintégration, à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur.

Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail peut prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son départ de l’entreprise et la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois.

En l’espèce, Madame [P] [X] n’a pas sollicité sa réintégration dans l’entreprise.

Elle était protégée depuis l’annonce de sa candidature au mois de janvier 2022 et bénéficiait d’une protection jusqu’au mois de juin 2022.

Mme [P] [X] a été licenciée le 2 mars 2022.

Dans ses écritures elle indique percevoir une rémunération moyenne de 2 569,66 euros brut.

Elle est fondée à solliciter une indemnisation courant du mois de mars 2022 au mois de juin 2022.

Par confirmation de la décision entreprise le GIE [1] est condamnée à verser à Madame [P] [X] la somme de 10 278,64 euros d’indemnité au titre de la violation du statut protecteur.

Par ailleurs Madame [P] [X] est fondée à solliciter une indemnité au titre de la nullité de son licenciement qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire en vertu de l’article L. 1235-3-1 du code du travail.

Par arrêt du 02 avril 2025 (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-20.987), la Cour de cassation a jugé que cette assiette minimale doit correspondre à la rémunération brute réelle des six mois précédant la rupture, incluant notamment le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature.

Toujours par confirmation de la décision entreprise, Madame [P] [X] est donc fondée à solliciter une indemnité de 15 417,96 euros au titre du licenciement nul.

3 – Sur les demandes accessoires

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, le GIE [1], partie perdante, est condamné aux dépens d’appel.

L’équité commande, confirmant le jugement déféré, et y ajoutant, de condamner le GIE [1] à verser à Madame [P] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, dans la limite de l’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE le GIE [1] à verser à Madame [P] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

DEBOUTE le GIE [1] de sa demande reconventionnelle ;

CONDAMNE le GIE [1] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Michel-Henry PONSARD, Président et par Mme Carole COLAS, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président